Travail à temps partiel
1°Organisation du travail à temps partiel :
l'horaire d'un salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, qu'une coupure d'au plus 2 heures.
2°Modification de la répartition des horaires :
respect par l'employeur d'un délai de prévenance de 3 jours ouvrés (disposition exclue de l'extension par arrêté du 17-11-99).
3°Heures complémentaires :
possibilité de faire effectuer des heures complémentaires (rémunérées au taux normal) dans la limite de 20 % en plus de l'horaire contractuel (disposition exclue de l'extension par arrêté du 17-11-99).
4°Temps partiel annuel choisi :
durée du travail comprise entre 800 heures (heures complémentaires non comprises) et 1 300 heures (heures complémentaires comprises). La durée totale des périodes non travaillées doit excéder 8 semaines, congés payés compris.
Accord du 16-6-1999 étendu par arrêté du 17-11-99, JO 23-11-99 modifié par arrêté du 27-7-2000, JO 9-8-2000, applicable à compter du 24-11-99 (lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension)