Hypothèses d'application et pénalités encourues
L'agent de l'inspection du travail peut solliciter du Dreets le prononcé d'une amende administrative à l'encontre de l'employeur :
1°En cas de manquement à certaines dispositions du code du travail ou du code rural ou de la pêche maritime
Peuvent faire l'objet d'une amende administrative, les manquements de l'employeur :
- aux durées maximales du travail quotidiennes et hebdomadaires ;
- au repos minimum quotidien et hebdomadaire ;
- à l'établissement d'un décompte de la durée de travail ;
- à la détermination du Smic et au salaire minimum fixé par la convention collective ou l'accord étendu applicable à l'entreprise ;
- aux obligations de l'employeur relatives aux installations sanitaires, à la restauration et à l'hébergement, ainsi que, dans le secteur des travaux de bâtiment et génie civil, les manquements aux mesures de protection concernant l'hygiène et l'hébergement ;
- aux demandes de vérification, de mesure ou d'analyse de l'inspecteur du travail (C. trav., art. L. 4752-2) (v. n° 23) ;
- aux décisions de l'inspecteur du travail d'arrêt de travaux ou d'activité (C. trav., art. L. 4752-1) (v. n° 24) ;
- aux décisions de l'inspecteur du travail de retrait d'un jeune travailleur de moins de 18 ans affecté à un ou plusieurs travaux interdits ou réglementés qui le place dans une situation l'exposant à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Le montant maximal de l'amende administrative encourue est de 2 000 €, appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement.
C. trav., art. L. 8115-3Des sanctions administratives spécifiques, d'un montant supérieur, sont toutefois prévues en cas de manquement de l'employeur aux décisions prises par l'inspection du travail en matière :
- d'arrêt temporaire de travaux ou l'activité ;
- de demandes de vérifications, de mesures ou d'analyses ;
- de retrait d'un jeune salarié affecté à des travaux interdits ou réglementés, placé dans une situation l'exposant à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Dans ces cas, l'employeur encourt une amende administrative au plus égale à 10 000 € par travailleur concerné par l'infraction.
C. trav., art. L. 8115-1 et L. 4753-1des sanctions administratives ont également été mises en place, de manière temporaire, en cas de non-respect par l'employeur des mesures de prévention du Covid-19 (v. n° 10).
2°En cas de défaut de déclaration préalable des chantiers forestiers
Sont soumis à une obligation de déclaration préalable à l'inspection du travail les chantiers forestiers :
- dont le volume excède 100 mètres3 lorsque l'abattage ou le façonnage y sont opérés en tout ou partie à l'aide d'outils ou de machines à main ;
- ceux dont le volume excède 500 mètres3 lorsque l'abattage et le débardage y sont opérés à l'aide d'autres types de machines ;
- les chantiers de boisement, de reboisement ou de travaux sylvicoles portant sur une surface supérieure à 4 hectares.
C. rur., art. L. 718-9 et R. 718-27Le fait pour la personne physique ou morale de ne pas se conformer à l'obligation de déclaration est passible d'une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 € par chantier forestier ou sylvicole non déclaré.
C. rur., art. L. 719-10-13°En cas de manquement de l'employeur à la législation sur le recours aux stagiaires
Les infractions susceptibles d'être sanctionnées sont les suivantes :
- non-respect du quota maximum de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile ;
- non-respect de la réglementation relative à la durée du travail et au décompte du temps de présence du stagiaire ;
- non-respect du droit pour le stagiaire de bénéficier d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, de congés ou d'autorisations d'absence ou encore de l'accès au restaurant d'entreprise, aux titres-restaurant ou à la prise en charge des frais de transport ;
- non-respect de l'interdiction de confier à un stagiaire des tâches dangereuses ;
- non-respect de l'interdiction de recourir à des stagiaires pour pourvoir un emploi permanent ou temporaire ;
- non-respect du nombre maximal de stagiaires pouvant être suivis par un tuteur ;
- non-désignation d'un tuteur par l'organisme d'accueil.
C. éducation, art. L. 124-7 à L. 124-17Le montant de l'amende encourue est d'au plus 2 000 € par stagiaire concerné par le manquement et d'au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende.
C. éducation, art. L. 124-174°En cas de non-respect de dispositions relatives aux conditions de recours à la prestation de services internationale
L'employeur qui envisage de détacher des salariés en France doit adresser un certain nombre de documents à la Dreets du lieu où s'exerce la prestation.
Ces documents ont pour objet de permettre de vérifier les informations relatives aux salariés détachés et de s'assurer de l'exercice d'une activité réelle et substantielle de cet employeur dans son pays d'établissement. Les documents à adresser sont notamment les suivants :
- déclaration de détachement (C. trav., art. L. 1262-2-1) ;
- désignation d'un représentant en France (C. trav., art. L. 1262-2-1).
Le non-respect de ces obligations de déclaration peut faire d'une amende administrative d'un montant d'au plus 2 000 € par salarié détaché et d'au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende.
C. trav., art. L. 1264-1, L. 1264-3, L. 1263-7 et R. 8115-5