Contrat de travail saisonnier
1°Conclusion du contrat :
contrat écrit conclu :
- soit de date à date ;
- soit pour la durée de la saison dont la durée minimale est comprise entre 4 semaines et 9 mois maximum.
Le salarié saisonnier, ayant effectué une période d'essai dans l'établissement lors de la précédente saison, est dispensé d'essai en cas d'embauche dans un emploi identique.
2°Délai de prévenance
pour l'employeur [délai de prévenance réciproque (Accord du 27-5-2021 non étendu)] à respecter lorsque le terme du contrat n'est pas fixé au préalable, dont la durée est de :
- 1 semaine pour une présence entre 1 et 6 mois ;
- 2 semaines au-delà de 6 mois.
3°Priorité de réembauchage
pour le personnel saisonnier ayant effectué 3 saisons consécutives [2 saisons (Accord du 27-5-2021 non étendu)] dans une même entreprise. Information au moins 1 mois avant le début de la prochaine saison [pour pourvoir un contrat saisonnier ou un CDI (Accord du 27-5-2021 non étendu)].
4°Indemnité de non-reconduction (Accord du 27-5-2021 non étendu) :
égale à 7 % du salaire total brut perçu lors de la saison précédente.
Art. 8.7 réécrit par accord du 27-5-2021 non étendu, applicable à compter du 5-8-2021 (lendemain de son dépôt)