Salariés bénéficiaires de la portabilité
Le maintien de la couverture complémentaire santé et prévoyance bénéficie aux anciens salariés qui justifient d'une rupture du contrat de travail, aux conditions suivantes.
1°L'ancien salarié doit avoir bénéficié de la couverture complémentaire lorsqu'il était présent dans l'entreprise
L'ancien salarié doit avoir bénéficié de la couverture complémentaire lorsqu'il était présent dans l'entreprise et ne pas en avoir été privé par le jeu d'une franchise, l'application d'un délai de carence ou d'une condition d'ancienneté.
Lorsque le contrat de prévoyance subordonne notamment le bénéfice de la couverture complémentaire à une condition d'ancienneté, se trouvent exclus de la portabilité les salariés qui au moment de la rupture de leur contrat de travail ne justifient pas de l'ancienneté requise.
2°La rupture du contrat de travail doit ouvrir droit à une indemnisation par l'assurance chômage
La rupture du contrat de travail doit ouvrir droit à une indemnisation par l'assurance chômage, quel que soit le mode de rupture : fin de contrat à durée déterminée, licenciement (sauf faute lourde), rupture conventionnelle homologuée, démission considérée comme légitime.
Se trouvent exclus du maintien des garanties de prévoyance les salariés dont le contrat est rompu mais qui ont travaillé pendant une durée insuffisante pour se constituer des droits aux allocations chômage.
En cas de rupture de la période d'essai, il faut vérifier si le salarié, à la date de rupture, bénéficie ou non du chômage. Dans l'affirmative, le salarié peut prétendre au maintien de la couverture prévoyance auprès de son dernier employeur pendant un an. En revanche, si le salarié prend l'initiative de la rupture de la période d'essai, il ne bénéficie ni de l'indemnisation chômage ni de la portabilité qui y est attachée.
CSS, art. L. 911-8Le maintien des garanties bénéficie dans les mêmes conditions :
- aux ayants droit de l'ancien salarié ;
- aux apprentis : en effet, à condition d'avoir travaillé pendant 6 mois, le salarié apprenti peut être indemnisé par l'assurance chômage ;
- aux salariés licenciés pour motif économique ayant accepté une convention de sécurisation professionnelle [ou convention de reclassement personnalisé (CRP), dans la mesure où la CRP est une modalité particulière de prise en charge par le régime d'assurance chômage d'une rupture pour motif économique] ;
Lettre-circ. ACOSS n° 2011-0000036, 24 mars 2011l'administration doit-elle contrôler la bonne application du droit des salariés à la portabilité de la prévoyance dans le cadre de la validation ou l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ? Pour la cour administrative d'appel de Nantes, aucune disposition du code du travail ne prévoit qu'il appartient à l'administration du travail de contrôler les diligences mises en oeuvre par l'employeur en matière de droit à portabilité des garanties de frais de santé et de prévoyance des salariés dans le cadre d'un tel contrôle (CAA Nantes, 6e ch., 11 mars 2022, n° 21NT03523).
- aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire.
Aujourd'hui, la Cour de cassation interprète la loi strictement : aucune condition relative à l'existence d'un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance n'est requise par la loi.
Cass. 2e civ., 5 nov. 2020, n° 19-17.164, n° 1151 FS - P + B + ISi l'organisme assureur ne peut pas refuser le maintien de la couverture prévoyance/frais de santé aux salariés licenciés suite au placement de leur employeur en liquidation judiciaire au motif de l'inexistence de financement spécifique, le maintien des garanties peut être remis en cause en cas de résiliation du contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur. C'est en tout cas l'avis émis par la Cour de cassation en 2017 (cité en référence ci-avant et ci-après), avis confirmé dans un arrêt rendu le 10 mars 2022 qui dispose sans ambiguïté que « le maintien des droits implique que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié ».
Cass. avis, 6 nov. 2017, n° 17015Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-20.898, n° 257 F - Bcet arrêt va plus loin. En l'espèce, l'institution de prévoyance avait résilié le contrat d'assurance adossé au régime de prévoyance applicable dans l'entreprise placée en liquidation judiciaire le 16 février 2016, dans les délais requis par la loi (CSS, art. L. 932-10 dans sa version applicable en 2016). Cette résiliation prenait effet à compter du 29 février 2016 mais l'assureur avait toutefois proposé une « prolongation onéreuse du contrat » à compter du 1er mars 2016. Le 18 mars suivant, le liquidateur adressait à cet organisme une somme de 35 120,18 € afin de maintenir, pour un an, les garanties précédemment souscrites pour les salariés licenciés. Il assignait ensuite l'institution de prévoyance en justice en remboursement de cette somme, selon lui indûment payée. Les juges du fond ont rejeté sa demande, un rejet approuvé par la Cour de cassation. Le liquidateur avait librement choisi d'assurer le maintien des couvertures de prévoyance dont bénéficiaient les anciens salariés licenciés fin 2015. Dès lors, le paiement qu'il avait volontairement opéré, en ce qu'il portait sur des cotisations dues au-delà du 29 février 2016, ne pouvait être assimilé à un paiement indu.