Accord départemental de la Réunion du 18-12-2001 étendu par arrêté du 26-9-2003, JO 11-10-2003 repris par accord du 25-11-2021 non étendu, applicable à compter du 1-1-2022 (1er jour du mois civil suivant la date de son dépôt)
Accord départemental de La Réunion du 25-11-2021 non étendu, applicable à compter du 1-1-2022 (1er jour du mois civil suivant la date de son dépôt)