Certificat de résidence mention « salarié »
Aux termes de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent un certificat de résidence mention « salarié » ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française
(Accord franco-algérien 27 déc. 1968, art. 7, b), ce qui rend applicables, selon le Conseil d'État, les dispositions du code du travail et notamment celles de l'article
R. 5221-20 relatives à un contrôle fondé sur la situation de l'emploi. Par suite, en application du dernier alinéa de cet article, la situation de l'emploi n'est pas opposable aux ressortissants algériens qui rentrent dans certaines catégories de travailleurs déterminées en fonction des services qu'ils ont rendus à la France
(CE, 9 déc. 1998, n° 170218).
Le certificat de résidence mention « salarié » est aussi délivré aux personnes présentant un contrat d'apprentissage
(CE, 17 nov. 1997, n° 168221).
1°Nécessité d'une autorisation de travail
En prévoyant l'apposition de la mention « salarié » sur le certificat de résidence délivré aux ressortissants algériens, les auteurs de l'accord, qui ont précisé que cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française, ont habilité les services compétents à opérer sur l'exercice de l'activité salariée par ces ressortissants un contrôle fondé sur la situation de l'emploi de la nature de celui que prévoit l'article
R. 5221-20 du code du travail
(CE, 6 oct. 1995, n° 115639) (v. l'étude
«Travail des étrangers»).
Rappelons que les règles applicables en matière d'activité professionnelle dans le cadre du régime général
(C. étrangers, nouvel art. L. 421-1 et s.C. étrangers anc., art. L. 313-10) ne sont pas applicables aux Algériens ; il en est également ainsi des mesures qui ont été prises en matière de « métiers en tension »
(Arr. 18 janv. 2008, NOR : IMID0800327A : JO, 20 janv.), ou de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent »
(C. étrangers, nouvel art. L. 421-7 et s.C. étrangers anc., art. L. 313-20 et s.).
le Conseil d'État a rejeté un recours du Gisti contre la circulaire du 20 décembre 2007 relative aux autorisations de travail aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne, en jugeant notamment que les stipulations de l'accord franco-algérien « s'opposent à ce que l'autorisation de travail soit limitée, d'une part, à une profession et à une région déterminées pour les Algériens [...] qu'elles font par conséquent obstacle à l'application aux ressortissants (algériens) des dispositions de [l'ancien] article L. 313-10 du Ceseda [désormais article L. 421-1], qui est le fondement de la circulaire attaquée et qui prévoit que la liste fixant les conditions dans lesquelles la situation de l'emploi ne peut pas être opposée à un étranger est établie par métier et par zone géographique [...]. En prévoyant que les dispositions de la circulaire attaquée ne sont pas applicables aux ressortissants algériens » ses auteurs n'ont pas commis d'erreur de droit (CE, 23 oct. 2009, n° 314397).
Ainsi, l'octroi du certificat de résidence prévu par l'article 7 de l'accord du 27 décembre 1968 reste subordonné à la présentation d'un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises
(CAA Lyon, 6e ch., 28 févr. 2019, n° 17LY03780). Dans une espèce soumise à la cour administrative d'appel de Nancy, il n'était pas contesté que le requérant n'a jamais été muni d'un tel visa
(CAA Nancy, 3e ch., 5 juin 2018, n° 17NC03067).
Aucune stipulation de l'accord franco-algérien ni aucune disposition législative ou réglementaire n'imposent au préfet, saisi par un étranger déjà présent sur le territoire national et qui ne dispose pas d'un visa de long séjour, d'examiner la demande d'autorisation de travail ou de la faire instruire par les services compétents du ministère du travail, préalablement à ce qu'il soit statué sur la délivrance du certificat de résidence. Si l'intéressée a joint à sa demande un contrat de travail à temps complet et à durée indéterminée en qualité d'employée polyvalente dans un restaurant, ce contrat n'est pas revêtu du visa des services chargés du contrôle des travailleurs immigrés, le préfet de la Haute-Garonne n'était pas tenu de transmettre son contrat de travail aux services compétents du ministère du travail
(CAA Bordeaux, 26 oct. 2018, n° 18BX01751).
2°Régularisation possible ?
Selon la circulaire du 28 novembre 2012, « nonobstant le fait que les ressortissants algériens ne peuvent se prévaloir des dispositions du Ceseda fixant les conditions d'admission exceptionnelle au séjour »
(CE, avis, 22 mars 2010, n° 333679), les préfets peuvent en application de leur « pouvoir général d'appréciation, décider d'admettre exceptionnellement au séjour ces ressortissants » en s'inspirant des critères rappelés par la circulaire
(Circ. 28 nov. 2012, NOR : INTK1229185C).
Toutefois, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire de régularisation des étrangers présents sur le sol français qui lui est confié, il appartient au préfet d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé et des conditions non remplies de délivrance d'un titre de séjour, l'opportunité d'une mesure de régularisation. En l'espèce, l'intéressé est entré en France en 2000 sans visa de long séjour ; pour ce seul motif, le préfet était en droit de refuser sa demande de certificat de résident présentée sur le fondement de l'article 7 b de l'accord franco-algérien ; de plus, le contrat à durée indéterminée en qualité de cuisinier présenté à l'appui de sa demande n'a pas été visé par les services du ministre chargé de l'emploi, au motif que le restaurant susceptible de l'embaucher était fermé le 4 décembre 2008, jour d'ouverture habituelle, ce qui n'a pas permis au contrôleur du travail de la direction départementale du travail et de l'emploi de vérifier les conditions d'application, par le futur employeur, de la législation relative au droit du travail ; à supposer même que cette fermeture était due à l'accouchement de l'épouse du restaurateur, il n'est pas contesté que ce restaurant est fermé depuis le 31 janvier 2009
(CAA Marseille, 2e ch., 5 déc. 2011, n° 09MA02773).
Appliquant ce même raisonnement, la cour administrative d'appel de Lyon considère qu'en se bornant à relever que l'intéressé ne produisait ni visa de long séjour, ni contrat de travail visé, le préfet a examiné, à tort, la demande du requérant comme présentée sur le fondement de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien. En l'espèce, dès lors qu'il n'était pas contesté que l'intéressé avait seulement produit, à l'appui de sa demande, une promesse d'embauche et non un véritable contrat de travail, il devait être regardé comme ayant présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par conséquent, la cour juge que la motivation du préfet n'était pas de nature à justifier un refus de régularisation
(CAA Lyon, 4e ch., 29 janv. 2015, n° 14LY01906).
De même, lorsque l'intéressé est entré en France sous couvert d'un visa de court séjour et s'est maintenu en toute illégalité sur le territoire à la suite de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet, l'irrégularité de son maintien sur le territoire national s'oppose à la régularisation de sa situation sur le fondement des dispositions de l'article
R. 5221-11 du code du travail, même si une demande d'autorisation de travail a été établie par une société de restauration en vue d'un emploi comme agent de service
(CAA Bordeaux, 3e ch., 14 févr. 2017, n° 16BX02732).
le Conseil d'État a, de manière générale, refusé d'appliquer la notion de « lignes directrices » dans le cadre de circulaires (v. n° 22).
3°Exigence d'un visa de long séjour
Il ressort des dispositions des articles 7, b) et 9 de l'accord franco-algérien que l'obtention d'un visa de long séjour et la production d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés sont nécessaires pour la délivrance d'un titre de séjour salarié. L'Algérien qui ne dispose ni de l'un ni de l'autre voit sa demande rejetée
(CAA Nantes, 4e ch., 27 janv. 2012, n° 11NT00579 CAA Versailles, 3e ch., 12 juin 2012, n° 11VE02513 CAA Paris, 5e ch., sect. B, 16 juin 2008, n° 07PA01838 CAA Bordeaux, 4e ch., 3 juill. 2008, n° 07BX01903).
En revanche, lorsque l'intéressé est titulaire d'une carte de résident longue durée-CE en cours de validité délivrée par les autorités italiennes, le préfet ne peut légalement lui opposer l'absence de production d'un visa de long séjour à l'appui de sa demande. Tel est le cas pour un ressortissant algérien entré en France en août 2014 qui sollicité auprès du préfet un certificat de résidence en qualité de salarié : étant titulaire d'une carte de résident longue durée-CE délivrée par les autorités italiennes en cours de validité, le préfet de la Loire ne pouvait légalement lui opposer l'absence de production d'un visa de long séjour à l'appui de sa demande. Toutefois, si l'intéressé soutient qu'il a reçu une formation de boucher et qu'il a exercé cette profession pendant dix ans, cette argumentation est inopérante dès lors que les autorités compétentes n'ont pas contesté l'adéquation entre sa qualification et son expérience et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule mais l'absence de démarches accomplies par la société auprès de Pôle emploi
(CAA Lyon, 5e ch., 25 oct. 2018, n° 17LY03858).
L'obtention d'un visa de long séjour est nécessaire pour la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention « salarié », ce dont ne justifie pas l'intéressé. En précisant qu'il ne justifiait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, le préfet doit être considéré comme ayant apprécié l'opportunité d'une mesure de régularisation
(CAA Paris, 8e ch., 4 avr. 2016, n° 15PA01534).
Lorsque le préfet, « faisant usage de son pouvoir discrétionnaire d'apprécier l'opportunité de l'admission au séjour », délivre un titre de séjour temporaire à un étranger qui ne remplissait pas l'ensemble des conditions pour l'obtenir (l'intéressé ne disposait pas du visa de long séjour exigé par l'article 9 de l'accord franco-algérien), « il lui incombe, en raison du caractère d'acte créateur de droit de la mesure ainsi prise » d'appliquer à la demande de renouvellement les règles qui régissent celui-ci, sauf à commettre une erreur de droit. D'autant qu'il « ne ressort d'aucune pièce du dossier que [le requérant] aurait obtenu ce titre par fraude ou sur le fondement d'indications erronées ou incomplètes »
(CAA Paris, 2e ch., 26 mars 2008, n° 07PA01034)).
Toutefois, l'intéressé ne justifiant pas d'un visa de long séjour, exigible en application des articles 7 et 9 de l'accord franco-algérien pour le titre de séjour « salarié », ce motif pouvait être substitué à celui initialement indiqué par le préfet, comme l'a estimé le tribunal administratif
(CAA Bordeaux, 1re ch., 24 nov. 2011, n° 11BX00712).
4°Demande d'un titre de séjour sur un autre fondement
L'intéressé qui entend se prévaloir du droit de se voir délivrer un certificat de résidence « salarié » n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement, mais seulement en qualité d'étranger malade : le préfet de l'Essonne n'était pas tenu d'examiner d'office les droits éventuels de l'intéressé au titre de séjour salarié. Par ailleurs, l'intéressé n'est pas non plus fondé à soutenir que l'article 7, b) méconnaîtrait le principe général du droit au travail reconnu par le Préambule de 1946 et les stipulations de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
(CAA Versailles, 3e ch., 17 févr. 2009, n° 08VE01298).
5°Contrôle médical
Le demandeur doit se soumettre au contrôle médical d'usage prévu par l'accord franco-algérien, même s'il soutient qu'il bénéficiait d'une autorisation de travail dans le cadre d'une procédure d'introduction au séjour initiée en 2001
(CAA Paris, 2e ch., 31 déc. 2007, n° 06PA01153).
6°Certificat de résidence mention « travailleur temporaire »
Les travailleurs saisonniers reçoivent, sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi et dont la durée n'atteint pas un an, un certificat de résidence valable pour la durée du contrat portant la mention « travailleur temporaire »
(Accord franco-algérien 27 déc. 1968, art. 7, e, Protocole, titre III).