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  <date>2022-04-29T12:55:04.207Z</date>
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    <nom>Detroz</nom>
    <prenom>Sandrine</prenom>
    <email>juridique@espace.asso.fr</email>
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    <identifiant>ELG2C4JLV</identifiant>
    <login>hergoo@espace.asso.fr</login>
    <ise>5131834</ise>
    <raison>ESPACE ACCUEIL AUX ETRANGERS  </raison>
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    <tocId>Y7033-2424-REF045</tocId>
    <tocTitle>180 - Conditions de recevabilité</tocTitle>
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    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
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    <docTitle>Nationalité</docTitle>
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  <message type="question" objet="précisions article 21-12, alinéa 3, 2° du Code civil">Vous écrivez que pour acquérir la nationalité française sur déclaration sur base de l’article 21-12, alinéa 3 , 2° du Code civil, l'enfant doit avoir été recueilli et élevé en France (et non à l'étranger) par un organisme public ou privé. C’est la notion d’organisme qui m’interroge. Elle me semble rajouter une condition non prévue par les textes, l’expression « recueilli » devant s'entendre comme une rupture de fait d'avec la famille d'origine, présomption d'assimilation de l'enfant à la communauté française au sein de laquelle il demande son intégration (voir CA Bourges, 1er mars 2007, 06/00997). S’agit-il d’une erreur ou pourriez-vous préciser vos sources ? Je vous remercie.</message>
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