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  <date>2022-04-19T17:20:00.730Z</date>
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    <nom>NADAUD</nom>
    <prenom>Bérangère</prenom>
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    <email>bnadaud@dmp-idf.com</email>
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    <identifiant>ELGXLGUEY</identifiant>
    <login>acommon@dmp-idf.com</login>
    <ise>21672519</ise>
    <raison>DMP ILE DE FRANCE  </raison>
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    <tocId>Y5088-200</tocId>
    <tocTitle>49 - Appréciation des salaires minima sur l'année et garantie mensuelle de rémunération</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5088</docId>
    <docTitle>Bureaux d'études techniques</docTitle>
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  <message type="question" objet="Salaire minima cadre à 169H">Bonjour
Concernant la règle du salaire minima pour les cadres dans une société non affiliée à un syndicat patronal donc n’appliquant pas les avenants non étendus.
Si un cadre est à 39h est-ce que vous me confirmez que seule la rémunération à 35H doit être prise en considération pour vérifier si le salaire minima est respecté? 
Exemple : Cadre position 1.2 coeff 100 a un salaire mensuel de 2344€ réparti :
2051.06 pour 151.67H
292.95 pour 17.33H
2051.06 est inférieur au salaire minimum de 2088 (salaire minima position 1.2 coefficient 100) et il n’y a pas d’autres primes contractuelles annuelles ou d’avantages en natures donc le salaire minima n’est pas respecté même si  son salaire mensuel 2344€ est supérieur à 2088€
Si annuellement la base à 151.67H est inférieure au salaire minima, mais que lorsqu'on ajoute les 17.33h majorées cela dépasse le sala</message>
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