Régime fiscal de la cession des titres souscrits
En ce qui concerne les BCE attribués à compter du 1
er janvier 2018, le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits par exercice de ces bons, gain net égal à la différence entre le prix de souscription et le prix de cession de ces titres, sera imposé de la façon suivante :
- si le bénéficiaire exerce son activité ou, le cas échéant, son mandat dans le groupe (v. n° 160) depuis 3 ans ou plus au moment de la cession, le gain de cession sera soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 %, majoré des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une imposition totale de 30 % (CGI, art. 150-0 A et 200 A).
Pour les dirigeants partant en retraite et détenant leurs titres depuis plus d'un an, un abattement de 500 000 € pourra être appliqué
(CGI, art. 150-0 D ter).
Le bénéficiaire peut, toutefois, opter pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu, majoré des prélèvements sociaux.
- si l'intéressé n'exerce son activité ou, le cas échéant, son mandat dans la société et/ou dans une filiale détenue à 75 % au moins (v. n° 160) depuis moins de 3 ans à la date de cession, le taux de l'imposition est porté à 30 % à majorer des prélèvements sociaux (CGI, art. 163 bis G, I).
Le régime d'imposition prévu par l'article
163 bis G est applicable sans condition de délai minimum entre l'attribution et l'exercice du bon ou entre l'exercice du bon et la cession du titre. Toutefois, le bénéficiaire ne pourra pas bénéficier de ce régime s'il exerce les bons au-delà du délai fixé par l'AGE
(BOI-RSA-ES-20-40).
S'agissant de non-résidents, voir n°
89.