Section 3 : L'enfant recueilli en France et élevé par un organisme public ou privé

Sous-section 1 : Enfant recueilli en France et élevé par un organisme public ou privé

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Conditions de recevabilité
Elles sont au nombre de trois :
  • l'enfant doit avoir été recueilli et élevé en France (et non à l'étranger) par un organisme public ou privé : il s'agit ici d'ouvrir la possibilité de réclamation de la nationalité à des enfants qui ne dépendraient pas du service de l'aide sociale à l'enfance ;
  • il doit résider en France à l'époque de la déclaration ;
  • l'enfant ainsi recueilli doit avoir reçu pendant cinq années au moins, une formation française.
La condition de résidence en France est ici plus strictement définie que dans les autres cas visés à l'article  21-12 : le texte prévoit un stage de cinq ans au moins avant la déclaration. L'enfant ainsi recueilli doit avoir reçu une formation française, dont l'appréciation est laissée à l'administration, sous le contrôle souverain du juge.
Cette condition de délai de résidence a été modifiée par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant lorsque l'enfant a été confié à l'Ase (aide sociale à l'enfance) : il est de trois ans .
L'article  21-12 du code civil exige par ailleurs, de manière commune, que la résidence de l'enfant soit effective en France au moment de la déclaration.