a)Encadrement du recours au complément d'heures :
possibilité d'augmenter temporairement la durée du travail des salariés à temps partiel par la conclusion d'avenants « complément d'heures », dans la limite de 6 avenants par salarié tout au long de la relation contractuelle (sauf cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné). Impossibilité pour l'avenant de prévoir de complément d'heures au-delà du tiers de la durée de travail initiale prévue au contrat. Heures effectuées dans le cadre d'un avenant « complément d'heures » rémunérées au taux normal. Heures complémentaires effectuées au-delà du complément d'heures majorées d'au moins 25 %.
b)Modalités d'accès au complément d'heures :
possibilité pour le salarié d'exprimer à tout moment, par écrit ou lors d'un entretien, sa volonté de réaliser des compléments d'heures.
Afin de garantir un accès équitable au complément d'heures, obligation pour l'employeur d'établir un ordre de priorité et d'informer les salariés qui n'auraient pas bénéficié d'une proposition d'avenant.