Travail à temps partiel
en application de la loi, la possibilité de déroger à la durée minimale légale du travail à temps partiel ainsi que la fixation de la limite et du taux de majoration des heures complémentaires sont subordonnés à la conclusion d'un accord de branche étendu.
1°Formes de la RTT :
RTT de 10,26 % (à la demande des salariés) avec maintien du salaire ou maintien de l'horaire avec augmentation de la rémunération de base de 11,40 %.
2°Durée minimale du travail :
15 heures, réalisées obligatoirement entre 6 heures et 21 heures.
Horaires regroupés en demi-journées régulières, sauf demande écrite du salarié.
les partenaires sociaux précisent qu'un horaire doit être considéré comme régulier lorsqu'il se reproduit à l'identique d'une semaine sur l'autre, et non d'un jour sur l'autre.
3°Heures complémentaires
a)Limite :
1/3 de la durée contractuelle.
b)Majorations :
12 %.
les dispositions susvisées sont étendues sous réserve de la conclusion d'un accord d'entreprise définissant des garanties relatives à la mise en oeuvre pour les salariés à temps partiel des droits reconnus aux salariés à temps plein (Arrêté du 18-12-2020).
4°Compléments d'heures :
dispositions exclues de l'extension (Arrêté du 18-12-2020).
Possibilité d'augmenter temporairement la durée du travail des salariés à temps partiel par la conclusion d'avenants « compléments d'heures ».
a)Volume du complément d'heures :
pouvant atteindre un temps plein.
b) Limites :
5 avenants par an et par salarié, sauf remplacement d'un salarié absent nommément désigné.
c)Majorations :
- au taux normal pour les heures effectuées dans le cadre d'un avenant « complément d'heures » ;
- 25 % pour les heures effectuées au-delà du complément.
5°Amplitude de la journée de travail :
12 heures maximum, permettant un travail en continu d'au moins 2 heures, sauf demande écrite du salarié.
6°Coupure quotidienne :
11 coupure par jour de 2 heures sauf demande écrite du salarié.
7°Modification de la répartition des horaires :
délai de prévenance de 7 jours ouvrés. .
Accord du 16-2-2000 étendu par arrêté du 7-12-2001, JO 18-12-2001, applicable à compter du 20-12-2001, modifié en dernier lieu par avenant du 13-11-2009 étendu par arrêté du 15-7-2010, JO 24-7-2010, applicable à compter du 31-12-2009 (lendemain du dépôt)
Accord du 25-6-2019 étendu par arrêté du 18-12-2020, JO 24-12-2020, applicable à compter du 30-7-2019 (lendemain de son dépôt), voir toutefois remarque ci-avant