Durée du congé
L'article
L. 3142-4 du code du travail précise qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut un accord de branche, détermine la durée de chacun des congés.
Toutefois, la durée de ces congés ne peut pas être réduite en dessous de certains seuils.
C. trav., art. L. 3142-4En conséquence, le salarié peut bénéficier au minimum de :
- 4 jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un Pacs ;
- 3 jours pour chaque naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
- 3 jours par an en cas d'enfant malade de moins de 16 ans ou 5 jours par an si l'enfant est âgé de moins de 5 ans ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans (v. nos 29 et s.) ;
- 5 jours ouvrables pour le décès d'un enfant ou de 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;
le bénéficiaire du congé de décès peut, lorsqu'il en remplit les conditions, bénéficier d'autres mesures comme un congé de deuil (v. n° 21) qui est cumulable avec le congé de décès, une protection contre la rupture du contrat de travail (v. n° 25), un don de jours de repos de la part de collègues (v. n° 24) ou une allocation forfaitaire versée par les caisses d'allocation familiale (v. n° 28).
- 1 jour pour le mariage d'un enfant ;
l'autorisation d'absence pour mariage d'un enfant n'est ouverte qu'aux parents de l'enfant, et non au second conjoint (le « beau parent ») du père ou de la mère lorsque celui-ci s'est remarié(e), et qui n'a aucun lien de parenté directe avec l'enfant (Rép. min. n° 2414 : JO Sénat Q, 19 mars 1998, p. 908). Par ailleurs, les dispositions légales qui prévoient l'attribution d'un jour de congé en cas de mariage d'un enfant du salarié ne distinguent pas selon qu'il s'agit d'un premier mariage ou d'un remariage. En conséquence, doit bénéficier d'un jour de congé le salarié qui souhaite assister au remariage de son fils (Cass. soc., 28 nov. 1985, n° 84-43.439).
- 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur ;
la loi du 17 mai 2013 (L. n° 2013-404, 17 mai 2013 : JO, 18 mai) ouvrant le mariage aux personnes du même sexe impacte les dispositions du code du travail relatives aux absences pour événements familiaux pour bénéficier du congé en raison du décès d'un beau-parent, le salarié doit être marié. Il ne peut être attribué pour le décès d'un parent d'un concubin (Cass. soc., 27 sept. 2006, n° 04-46.708), ou d'un partenaire lié à un Pacs. Par ailleurs, la Cour de cassation, dans un arrêt il est vrai un peu ancien, précise que « le beau-père ou la belle-mère » s'entendent des seuls parents du conjoint du salarié, et non du conjoint du père ou de la mère du salarié en cas de remariage de ceux-ci. Le salarié ne peut donc exiger une autorisation d'absence pour le décès du second mari de sa mère, avec lequel il n'avait aucun lien de parenté (Cass. soc., 14 mars 1985, n° 83-43.443).
- 2 jours pour l'annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer.
C. trav., art. L. 3142-1 et L. 3142-4la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer a créé un nouveau motif d'absence pour événement familial au bénéfice des salariés. Ce texte étend le congé de deux jours accordés pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez l'enfant aux cas de pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou de cancer. La liste des pathologies chroniques ouvrant le droit à ce nouveau congé doit être établie par décret. Ce qui explique que ce nouveau dispositif n'est pas immédiatement applicable à cette situation. En revanche, pour l'annonce d'un cancer, il est applicable dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit depuis le 19 décembre 2021 ( L. n° 2021-1678, 17 déc. 2021 : JO, 18 déc.).
Ces durées sont des durées minimales, en deçà desquelles il n'est pas possible de descendre y compris par accord collectif.
C. trav., art. L. 3142-4Sous cette réserve, les durées prévues par un accord d'entreprise priment sur celle éventuellement prévues par un accord de banche, même si elles sont moins favorables.
En l'absence d'accord dans l'entreprise, le salarié a au moins droit au nombre de jours précités.