Prêt
1°Conditions
A moins d'être un organisme financier, une entreprise ne peut accorder un prêt à un salarié qu'à titre exceptionnel et pour des motifs d'ordre social, surtout s'il s'agit d'un prêt à intérêts. Le prêt ne doit donc pas être rattaché à une pratique institutionnalisée et doit être nécessaire au regard de la situation du salarié emprunteur.
l'employeur peut prêter une somme à un salarié pour faire face à une maladie, un décès, un accident, c'est-à-dire des événements qui peuvent avoir des répercussions sur les conditions de travail.
Si le prêt est consenti sans intérêts, il doit également être indépendant de la relation de travail.
2°Montant
Si aucune limite de montant n'est prévue, l'employeur doit toutefois être prudent : l'exigence d'un motif d'ordre social commande de proportionner le montant du prêt aux difficultés rencontrées par le salarié.
Le prêt consenti ne doit pas être contraire à l'intérêt social et rester proportionné aux moyens dont dispose l'entreprise.
Si le prêt est consenti avec intérêts, le taux d'intérêt choisi ne peut pas dépasser le taux d'usure publié au
Journal officiel (C. consom., art. L. 313-3 et D. 314-15).
3°Rédaction d'un contrat de prêt
La rédaction d'un contrat de prêt écrit est impérative si :
- la somme prêtée excède 1 500 € lorsque le prêt est sans intérêts ;
- le taux d'intérêt choisi est différent du taux légal lorsque le prêt est accordé avec intérêts.
même si un écrit n'est pas obligatoire, formaliser le prêt reste toutefois vivement conseillé. Rédiger un contrat de prêt permet bien souvent de prouver l'indépendance de ce contrat avec la relation de travail et d'éviter ainsi une requalification du prêt en avance sur salaire avec toutes les conséquences de droit qui en découlent (à commencer par la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales).
La première chose à formaliser, c'est l'objet du prêt et plus particulièrement son indépendance à la relation de travail. Le contrat doit également préciser les modalités de remboursement du prêt : montant des échéances, mode et dates de paiement, tableau d'amortissement, taux d'intérêts à reverser le cas échéant. Sur les clauses de remboursement anticipé, voir n° 5 du présent paragraphe.
4°Remboursement du prêt en cours de contrat
En principe, le remboursement d'un prêt ne peut faire l'objet d'une retenue sur salaire puisque la dette du salarié n'a pas pour origine le contrat de travail mais le contrat de prêt.
Cass. soc., 5 mai 1993, n° 90-40.801, n° 1846 P Cass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-44.917Mieux vaut prévoir dans le contrat une modalité de remboursement distincte (remboursement par chèque ou par virement automatique) qui ne figure pas sur le bulletin de paie.
Ce principe est un peu moins vrai en présence de prêt sans intérêt car, souvent, les juges requalifient les prêts sans intérêts en une avance sur salaire
(Cass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-43.372), avec pour conséquence une possibilité de pratiquer des retenues sur salaire (dans la limite de la quotité saisissable) mais aussi une réintégration du montant dans l'assiette des cotisations sociales !
5°Remboursement du prêt en cas de rupture du travail
Dans deux arrêts de 1999 et 2000, la Chambre sociale avait admis que le contrat de prêt puisse contenir une clause de remboursement anticipé du prêt en cas de rupture du contrat de travail
Cass. soc., 13 janv. 1999, n° 96-45.138Cass. soc. 4 déc. 2002, n° 00-45.550En 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a toutefois jugé abusive la clause contenue dans un contrat de prêt conclu entre un employeur et un salarié prévoyant la résiliation de plein droit du prêt en cas de cessation de la relation de travail.
suite à la démission du salarié, l'entreprise (EDF) lui avait réclamé le remboursement immédiat des sommes prêtées.
Elle estime que cette clause crée en effet un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du salarié qui doit faire face à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et à une modification substantielle du contrat de prêt.
Cass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 16-12.519, n° 526 FS - P + B + Icette solution, qui n'a pour le moment fait l'objet d'aucune confirmation de la chambre sociale, constitue un frein à la pratique du prêt en entreprise. En effet, avec cette jurisprudence, l'employeur semble donc devoir appliquer le droit de la consommation aux salariés bénéficiaires de prêt. Prendra-t-il le risque d'accorder des prêts sans clause de remboursement anticipé en cas de rupture du contrat de travail ? Devra-t-il, par exemple, vérifier la solvabilité du salarié bénéficiaire et, dans l'affirmative, en aura-t-il les moyens ? Beaucoup d'incertitudes demeurent et risquent fort de refroidir les ardeurs des employeurs.
Si le salarié ne rembourse pas le prêt, l'employeur ne peut que saisir les juges de droit commun pour contraindre son débiteur à rembourser sa dette ou faire jouer les éventuelles garanties prévues dans le contrat de prêt. Il ne peut pas compenser les sommes restant dues au titre du prêt avec les salaires et indemnités dus (y compris en présence d'une clause de remboursement anticipé).
Cass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-47.5596°Régime social et fiscalité du prêt
Le prêt doit être stipulé remboursable en totalité pour être exonéré de cotisations sociales. A défaut, il est considéré comme une avance à fonds perdus et constitue alors un avantage en espèces soumis à cotisations sociales.
Cass. soc., 14 mai 1975, n° 73-14.938Lorsque le prêt est consenti pour un montant égal ou supérieur à 760 €, le salarié doit le déclarer à l'administration fiscale via l'imprimé fiscal 2062 à joindre à la déclaration de revenus.
lorsque plusieurs prêts sont consentis pour des montants à chaque fois inférieurs à 760 € mais dont les sommes additionnées donnent un résultat égal ou supérieur à 760 €, c'est l'employeur qui doit déclarer le prêt à l'administration fiscale via l'imprimé 2062 à déposer auprès des services fiscaux avant le 15 février.
Si le prêt a été fait dans le cadre du 1 % patronal, des règles spécifiques s'appliquent (v. l'étude
«Prêt 1 % patronal»).