Indemnité de rupture conventionnelle
Indemnité due en cas de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite.
ces dispositions ont un caractère impératif. Une convention ou un accord couvrant un champ territorial ou professionnel moins large ne peut donc pas y déroger dans un sens moins favorable aux salariés, sauf pour les clauses conclues entre le 25-6-2008 et le 21-6-2010 relatives à la rupture conventionnelle.
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement (v. n°
8).
Accord « mensualisation » OETAM, art. 10 bis ajouté par avenant du 21-6-2010 étendu par arrêté du 20-12-2010, JO 24-12-2010 applicable le 31-7-2010 (lendemain du dépôt)