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Indemnité de rupture conventionnelle
Indemnité due en cas de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite.

ces dispositions ont un caractère impératif. Une convention ou un accord couvrant un champ territorial ou professionnel moins large ne peut donc pas y déroger dans un sens moins favorable aux salariés, sauf pour les clauses conclues entre le 25-6-2008 et le 21-6-2010 relatives à la rupture conventionnelle.

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement (v. n°  8).