Section 7 : Retraite complémentaire et régimes de prévoyance et de frais de santé
Retraite complémentaire
2°Taux de base :
- entreprises de 200 salariés ou moins : 6 % répartis 50 % salarié, 50 % employeur ;
- entreprises de plus de 200 salariés : 7 % répartis 2/3 employeur, 1/3 salarié (disposition exclue de l'extension).
Art. 62