1°Liste des documents à mettre à la disposition des actionnaires ou des associés
Toute société par actions participant à une fusion doit mettre à la disposition de ses actionnaires ou associés, 30 jours au moins avant la date de l'assemblée générale (ou de la décision collective) appelée à se prononcer sur le projet de fusion, les documents suivants
(C. com., art. R. 236-3) :
- le projet de fusion ;
- les rapports des commissaires à la fusion (v. nos 57 et 58) ou, en l'absence de désignation d'un commissaire à la fusion, le rapport du commissaire aux apports en cas d'apports en nature ou d'avantages particuliers ;
- le rapport des dirigeants sur l'opération envisagée, sauf cas de dispense (v. n° 65) ;
- les comptes annuels approuvés par l'assemblée générale (ou la collectivité des associés) et les rapports de gestion des trois derniers exercices de toutes les sociétés participant à l'opération ;
- un état comptable intermédiaire établi selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel, arrêté à une date qui, si les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de six mois à la date du projet de fusion, doit être antérieure de moins de trois mois à la date de ce projet ou, le cas échéant, le rapport financier semestriel prévu à l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, lorsque celui-ci est publié.
Lorsque la fusion intervient au cours des premiers mois de l'exercice alors que les comptes annuels du dernier exercice n'ont pas encore été approuvés ou ne l'ont été que depuis moins d'un mois, il convient de mettre à la disposition des actionnaires ou associés
(C. com., art. R. 236-3, al. 6) :
- les comptes annuels approuvés des deux exercices précédents ainsi que les rapports de gestion correspondants ;
- les comptes arrêtés et non approuvés du dernier exercice certifiés par le commissaire aux comptes ou, si ces comptes n'ont pas encore été arrêtés par le conseil d'administration ou le directoire, ou par les dirigeants, un état comptable intermédiaire datant de moins de trois mois.
a été rejetée la demande faite par des actionnaires minoritaires aux fins d'ajourner les assemblées des sociétés parties à une opération d'apport partiel d'actif pour non-respect de la communication des rapports du commissaire à la scission, ces rapports ayant été établis à une date compatible avec la mise à disposition des actionnaires dans le délai légal, et il appartenait aux actionnaires de prouver que la consultation leur en avait été refusée (Cass. com., 8 juill. 2003, n° 99-16.220).