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Documents d'information
1°Liste des documents à mettre à la disposition des actionnaires ou des associés
Toute société par actions participant à une fusion doit mettre à la disposition de ses actionnaires ou associés, 30 jours au moins avant la date de l'assemblée générale (ou de la décision collective) appelée à se prononcer sur le projet de fusion, les documents suivants  :
  • le projet de fusion ;
  • les rapports des commissaires à la fusion (v. nos  57 et 58) ou, en l'absence de désignation d'un commissaire à la fusion, le rapport du commissaire aux apports en cas d'apports en nature ou d'avantages particuliers ;
  • le rapport des dirigeants sur l'opération envisagée, sauf cas de dispense (v. n° 65) ;
  • les comptes annuels approuvés par l'assemblée générale (ou la collectivité des associés) et les rapports de gestion des trois derniers exercices de toutes les sociétés participant à l'opération ;
  • un état comptable intermédiaire établi selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel, arrêté à une date qui, si les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de six mois à la date du projet de fusion, doit être antérieure de moins de trois mois à la date de ce projet ou, le cas échéant, le rapport financier semestriel prévu à l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, lorsque celui-ci est publié.
Lorsque la fusion intervient au cours des premiers mois de l'exercice alors que les comptes annuels du dernier exercice n'ont pas encore été approuvés ou ne l'ont été que depuis moins d'un mois, il convient de mettre à la disposition des actionnaires ou associés  :
  • les comptes annuels approuvés des deux exercices précédents ainsi que les rapports de gestion correspondants ;
  • les comptes arrêtés et non approuvés du dernier exercice certifiés par le commissaire aux comptes ou, si ces comptes n'ont pas encore été arrêtés par le conseil d'administration ou le directoire, ou par les dirigeants, un état comptable intermédiaire datant de moins de trois mois.

a été rejetée la demande faite par des actionnaires minoritaires aux fins d'ajourner les assemblées des sociétés parties à une opération d'apport partiel d'actif pour non-respect de la communication des rapports du commissaire à la scission, ces rapports ayant été établis à une date compatible avec la mise à disposition des actionnaires dans le délai légal, et il appartenait aux actionnaires de prouver que la consultation leur en avait été refusée

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2°Modalités de mise à disposition des documents
a)Mise à disposition au siège social
Les documents visés au 1° doivent être mis à la disposition des actionnaires ou des associés, au siège social, 30 jours au moins avant la date de l'assemblée générale (ou de la décision collective) appelée à se prononcer sur le projet de fusion .
Par ailleurs, tout actionnaire ou associé peut, sur simple demande et sans frais, obtenir copie de tout ou partie de ces documents par voie postale , à moins d'avoir consenti à leur transmission par voie électronique (v. l'étude «Assemblées d'actionnaires»).
b)Dispense de mise à disposition au siège social en cas de publication sur le site internet de la société
La mise à disposition au siège social des documents visés au 1° n'est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 30 jours avant la date fixée pour l'assemblée générale (ou la décision collective) appelée à se prononcer sur le projet de fusion et ne s'achevant pas avant la fin de cette assemblée générale (ou décision collective), la société les publie sur son site internet, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l'authenticité des documents .
Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une durée ininterrompue d'au moins 24 heures, les documents doivent être mis à la disposition des actionnaires ou associés au siège social. Dans ce cas, le délai minimum de 30 jours mentionné au premier alinéa de l'article L. 236-3 est suspendu jusqu'à cette mise à disposition .
Aucune copie des documents ne peut être obtenue lorsque le site internet des sociétés participant à l'opération permet sans frais aux actionnaires ou associés de les télécharger et de les imprimer .