Visite de préreprise pendant un arrêt de travail ayant débuté avant le 31 mars 2022
Pour tout arrêt de travail ayant débuté avant le 31 mars 2022, un examen de préreprise était obligatoirement organisé pour le salarié placé en arrêt de travail d'une durée de plus de 3 mois, à l'initiative du médecin traitant, du médecin-conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié
(C. trav., art. R. 4624-29).
la loi Travail du 8 août 2016 n'avait pas remis en cause l'obligation d'effectuer cette visite de préreprise.
La demande d'une visite auprès du médecin du travail avant la fin de l'arrêt de travail était donc systématique pour le salarié en arrêt de travail d'une durée de plus de 3 mois. C'est le service de prévention et de santé au travail (SPST) qui convoquait le salarié. Ce n'était pas à l'employeur de faire les démarches pour organiser cette visite
(Circ. DGT n° 13, 9 nov. 2012).
le médecin du travail ne pouvait pas refuser d'effectuer cette visite de préreprise. C'était le rôle du médecin traitant et du médecin-conseil d'informer le salarié de l'existence de cette visite médicale.
Pour les arrêts de travail inférieurs à 3 mois, le salarié avait la possibilité de demander, de sa propre initiative, un examen médical auprès du médecin du travail au titre de l'article R. 4624-34 du code du travail. Cette visite n'a pas la nature juridique d'une visite de préreprise mais d'une visite à la demande du salarié : voir n°
27.
Par ailleurs, même pour les arrêts de travail supérieurs à 3 mois, il restait possible au salarié de demander, après la visite de préreprise obligatoire, une visite auprès du médecin du travail pour constater son inaptitude : dans ce cas, il s'agira, à notre avis, d'une visite qui a le même régime juridique que les visites de préreprise « classique » : voir n
o 26.