§ 2 : Un exemple de calcul
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Calcul de la saisie sur le salaire net
L'employeur prend en compte le salaire des 12 mois précédents pour calculer la fraction saisissable puis il détermine le montant saisissable selon la périodicité de la paye (en divisant par 12 pour une périodicité mensuelle). Il devra calculer à nouveau la fraction saisissable chaque fois :
  • qu'un élément de la rémunération changera (augmentation ou diminution de salaire) ;
  • que les cotisations et contributions sociales salariales obligatoires varieront.
La saisie ou cession se calcule sur le salaire net après déduction des contributions, de la CSG et de la CRDS.
une personne dont la rémunération mensuelle nette en 2022 est de 1 600 € fait l'objet d'une saisie sur salaire. Elle a 2 personnes à charge.
Le code du travail fixe 7 tranches de rémunérations et le pourcentage saisissable et cessible pour chacune d'entre elles. Les seuils déterminés pour chacune de ces tranches subissent un correctif par personne à charge du débiteur saisi, sur justification présentée par l'intéressé. En 2022, ce seuil s'élève à 126,67 € par mois et par personne.
Pour ce salarié, le correctif apporté à chacune des tranches est égal à 253,34 € (126,67 € × 2).
Le montant mensuel de la saisie s'élève à 227,74 €. Ce montant s'obtient à partir du calcul suivant :
 % de la retenueSeuil inférieur et supérieur de la tranche mensuelle de salaire net (en €) en 2022Seuil inférieur et supérieur de la tranche mensuelle de salaire net après correctif pour personnes à charge (en €)Somme sur laquelle est calculée la saisie (en €)Montant de la saisie (en €)
1/20
de 0 à 328,33
de 0 à 581,67
(328,33 + 253,34)
581,67
29,08
(581,67/20)
1/10
de 328,34 à 640,83
de 581,68 à 894,17
(640,34 + 253,34)
312,49
(894,17 - 581,68)
31,25
(312,49/10)
1/5
de 640,84 à 955, 00
de 894,18 à 1 208,34
(955,00 + 253,34)
314,16
(1 208,34 - 894,18)
62,83
(314,16/5)
1/4
de 955,01 à 1 266,67
de 1 208,35 à 1 520,01
(1 266,67 + 253,34)
311,66
(1 520,01 - 1 208,35)
77,92
(311,66/4)
1/3
de 1 266,68 à 1 519,17
de 1 520,02 à 1 600,00(1)
(1 519,17 + 253,34)
79,98
(1 600,00 - 1 520,02)
26,66
(79,98/3)
Total
227,74
(1) Le montant du salaire mensuel (1 600,00 €) étant inférieur au plafond de la tranche du barème corrigé, le calcul de la saisie sur cette tranche est limité au montant du salaire.