Le prix de référence et la réduction de prix
Lorsqu'une annonce de réduction de prix est faite dans un établissement commercial, l'étiquetage, le marquage ou l'affichage des prix réalisés conformément aux dispositions en vigueur doivent préciser, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence qui est déterminé par l'annonceur et à partir duquel la réduction de prix est annoncée. L'annonceur doit pouvoir justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée
(Arr. 11 mars 2015, NOR : EINC1426951A : JO, 24 mars 2015).
Le taux de réduction de prix annoncé ne peut en aucune manière servir à qualifier de liquidation une opération commerciale promotionnelle
(CA Aix-en-Provence, 25 févr. 1977 : D. 1978, IR, p. 280Rép. min. n° 63343 : JOAN CR, 30 sept. 1985, p. 4587). Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services parfaitement identifiés, cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, cette modalité doit faire l'objet d'une information, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire et l'avantage annoncé s'entend par rapport au prix de référence.
La loi Raffarin du 5 juillet 1996, prévoit la possibilité de l'interdiction, des annonces de réduction de prix. Des décrets pris en Conseil d'État peuvent fixer les secteurs dans lesquels des annonces, quel qu'en soit le support, de réduction de prix aux consommateurs, ne peuvent s'exprimer en pourcentage ou par la mention du prix antérieurement pratiqué, et la durée ou les conditions de cette interdiction
(C. com., art. L. 310-7).
Toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l'article
L. 121-1 du code de la consommation et qu'elle soit conforme aux exigences de l'arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur.