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Dispositif anti-spéculatif en cas de mise en location dans les 5 ans de l'acquisition
Lorsque le logement a été acquis à un prix inférieur au prix de mise en vente et est loué dans les 5 ans qui suivent l'acquisition, l'acquéreur doit fixer le loyer à un niveau n'excédant pas les plafonds de loyer fixé par l'autorité administrative
(
CCH, art. L. 443-12-1, al. 4, mod. par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 97, II, 11°
)
.
L'arrêté du 5 décembre 2007 pris pour l'application de cet article précise que le loyer réclamé ne peut être supérieur au dernier loyer acquitté par l'acquéreur pour ce logement avant son achat. Ce montant plafond est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'IRL : voir le Dictionnaire Permanent Gestion immobilière .
Cette condition de loyer s'applique donc uniquement aux logements occupés acquis par leurs locataires.