Dispositif anti-spéculatif en cas de mise en location dans les 5 ans de l'acquisition
Lorsque le logement a été acquis à un prix inférieur au prix de mise en vente et est loué dans les 5 ans qui suivent l'acquisition, l'acquéreur doit fixer le loyer à un niveau n'excédant pas les plafonds de loyer fixé par l'autorité administrative
(CCH, art. L. 443-12-1, al. 4, mod. par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 97, II, 11°).
Cette condition de loyer s'applique donc uniquement aux logements occupés acquis par leurs locataires.