Mobilité internationale et européenne
Une partie du contrat d'apprentissage, qui ne peut excéder un an, peut être exécutée à l'étranger. La mobilité concerne la formation théorique en établissement de formation et/ou la formation pratique en entreprise
(C. trav., art. L. 6222-42).
Le cadre juridique de cette possibilité, notamment posé par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, diffère selon que la mobilité s'effectue dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou non. Il évolue en outre dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019. Il est notamment précisé que la durée d'exécution du contrat en France devra être d'au moins 6 mois. Par ailleurs, une convention peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation en France et, le cas échéant, le centre de formation à l'étranger (si la période de mobilité n'excède pas 4 semaines, une convention de mise à disposition peut être conclue).
1°Mobilité à l'intérieur de l'UE
Pendant la période de mobilité dans un État membre du l'UE, l'entreprise ou le centre de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail de l'apprenti. Celui-ci est soumis aux règles du pays d'accueil en ce qui concerne notamment la santé et la sécurité au travail, la rémunération, la durée du travail, le repos hebdomadaire et les jours fériés.
l'employeur français n'a donc pas à lui verser de rémunération pendant la période de mobilité. Par ailleurs, sa responsabilité au regard de l'apprenti est levée pendant cette période.
L'apprenti relève de la sécurité sociale du pays d'accueil, sauf lorsqu'il ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans cet État.
Lorsqu'il n'a pas le statut de salarié dans le pays d'accueil, les apprentis qui se déplacent dans l'Union européenne, bénéficient de la couverture accidents du travail-maladies professionnelles au même titre que les étudiants
(CSS, art. D. 412-3).
dès lors que l'apprenti n'est pas considéré comme salarié ou assimilé dans l'État d'accueil européen, les obligations de l'employeur, relatives au versement des cotisations AT-MP, incombent au centre de formation en France.
De surcroît, une convention peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation en France et, le cas échéant, le centre de formation à l'étranger pour la mise en oeuvre de cette mobilité. Deux modèles de convention sont fixés par arrêtés du 22 janvier 2020
(C. trav., art. L. 6222-42, R. 6222-66 et R. 6222-67).
la convention tripartite comprend notamment la date de début et de fin de la période de mobilité, l'objet de la formation, les horaires de travail et de formation, ou les équipements utilisés.
D. n° 2019-1028, 24 oct. 2019 : JO, 26 oct.Arr. 22 janv. 2020, NOR : MTRD2002356AArr. 22 janv. 2020, NOR : MTRD2002357A 2°Mobilité en dehors de l'UE
Dans le cadre des mobilités en dehors de l'Union européenne, la couverture de l'apprenti dépend de la législation sociale de l'État d'accueil ou des dispositions de la convention bilatérale de sécurité sociale conclue avec l'État d'accueil si elle existe.
Une convention peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation en France et le centre de formation à l'étranger.
C. trav., art. L. 6222-44 et R. 6222-66 Arr. 22 janv. 2020, NOR : MTRD2002356A Arr. 22 janv. 2020, NOR : MTRD2002357A3°Une convention peut être conclue
Deux arrêtés du 22 janvier 2020 proposent deux modèles de conventions de mise en oeuvre d'une mobilité à l'étranger d'un apprenti.
Le premier modèle de convention correspond à une convention de mise en oeuvre d'une mobilité n'excédant pas 4 semaines. Une notice permet d'aider les parties signataires à la rédaction de cette convention. Cette notice précise qu'il s'agit d'une mise à disposition de l'alternant auprès d'une entreprise ou d'un organisme situé à l'étranger. Aussi, la relation contractuelle entre l'employeur et l'alternant demeure et le contrat n'est ni rompu ni suspendu.
Le second modèle concerne les mobilités supérieures à 4 semaines. Le contrat de travail de l'alternant est alors « mis en veille ». Une notice est également annexée à cette convention. Dès lors que le contrat est mis en veille, l'apprenti se voit appliquer les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil en matière notamment de santé et de sécurité au travail, rémunération, durée du travail, repos hebdomadaire et jours fériés. La mise en veille du contrat engendre la suspension temporaire du contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise d'origine.
Ces deux modèles de convention comprennent une annexe pédagogique et une annexe administrative qui précisent :
- les objectifs généraux de la formation suivie pendant la période de mobilité ;
- les tâches à réaliser dans l'entreprise d'accueil ;
- les enseignements à suivre ;
- les modalités d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger ;
- les modalités d'accès à la protection sociale ;
- les dispositions applicables en matière de durée du temps de travail, de repos et de congés et jours fériés ;
- les dispositions en matière de santé et sécurité ;
- les horaires et les équipements et produits utilisés ;
- les informations relatives aux assurances en responsabilité civile et professionnelle.
Arr. 22 janv. 2020, NOR : MTRD2002356A Arr. 22 janv. 2020, NOR : MTRD2002357A4°Prise en charge des frais par l'OPCO
La rémunération des apprentis et les frais annexes générés par cette mobilité hors du territoire national, la perte de ressources et les coûts de toute nature (y compris ceux correspondant aux cotisations sociales) qui y sont liés peuvent être pris en charge, en tout ou partie, par l'opérateur de compétences (OPCO).
Ces dispositions sont applicables que l'apprenti effectue sa mobilité dans un État membre de l'UE ou non
(C. trav., art. L. 6222-44, L. 6332-14 et R. 6222-68).
Pour ce faire, avant la conclusion de la convention tripartite, le projet de convention doit être adressé par le CFA à l'opérateur de compétences de l'employeur en France, avec une demande de prise en charge des frais générés par la mobilité en dehors du territoire. L'OPCO se prononce sur la prise en charge financière et informe le ministère chargé de la formation professionnelle, sous forme dématérialisée, des conventions qui lui sont transmises et des modifications qui leur sont apportées. Une fois signée, la convention doit être adressée par le CFA à l'OPCO.
C. trav., art. R. 6222-69 mod. par D. n° 2020-372, 30 mars 2020 : JO, 31 mars depuis le 1er janvier 2020, conformément à l'article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'opérateur de compétences assure le financement des contrats d'apprentissage selon le niveau de prise en charge fixé par les branches conformément aux modalités mentionnées à l'article du code du travail L. 6332-14.