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Régime de prévoyance
1°Bénéficiaires :
  • salariés non-cadres relevant de la CCN, y compris les assistants maternels salariés des entreprises relevant la CCN, justifiant de 4 mois d'ancienneté consécutifs dans l'entreprise ;
  • salariés cadres relevant de la CCN dès le 1er jour de leur embauche pour les risques décès, en contrepartie du versement d'une cotisation égale à 1,50 % T1 et à compter du 5e mois pour les garanties du régime.
2°Organismes assureurs recommandés :
  • AG2R prévoyance ;
  • APICIL prévoyance ;
  • MUTEX ;
  • Prévoyance Aésio Macif ;
  • OCIRP pour la garantie rente éducation (APICIL Prévoyance et MUTEX agissant au nom et pour le compte de l'OCIRP pour la gestion de cette garantie).
3°Cotisations
exprimées en pourcentage de la rémunération brute T1 +T2 y compris primes, allocations, heures supplémentaires et autres éléments variables perçus mais à l'exclusion des primes et gratifications à caractère exceptionnel et des primes à périodicité plus longue que l'année.
a)Non-cadres
GarantiesTranche 1Tranche 2
EmployeurSalariéTotalEmployeurSalariéTotal
Décès
0,17 %
-
0,17 %
0,17 %
-
0,17 %
Rente éducation
0,08 %
-
0,08 %
0,08 %
-
0,08 %
Incapacité temporaire de travail
-
0,34 %
0,34 %
-
0,34 %
0,34 %
Maintien de salaire
0,14 %
-
0,14 %
0,14 %
-
0,14 %
Invalidité/incapacité permanente
0,50 %
0,21 %
0,71 %
0,50 %
0,21 %
0,71 %
Total
0,89 %
0,55 %
1,44 %
0,89 %
0,55 %
1,44 %
Clé de répartition  
61,67 %
38,33 %
100 %
61,67 %
38,33 %
100 %
(1) Clé de répartition inchangée en cas de modification des taux de cotisation.
b)Cadres
GarantiesTranche 1Tranche 2
EmployeurSalariéTotalEmployeurSalariéTotal
Décès
0,68 %
-
0,68 %
0,68 %
-
0,68 %
Rente éducation
0,08 %
-
0,08 %
0,08 %
-
0,08 %
Incapacité temporaire de travail
0,29 %
-
0,29 %
0,35 %
0,42 %
0,77 %
Maintien de salaire
0,50 %
-
0,50 %
0,70 %
-
0,70 %
Invalidité/incapacité permanente
0,55 %
-
0,55 %
0,47 %
0,50 %
0,97 %
Total
2,10 %
-
2,10 %
2,28 %
0,92 %
3,20 %
Clé de répartition  
100 %
0 %
100 %
71,40 %
28,60 %
100 %
(1) Clé de répartition inchangée en cas de modification des taux de cotisation.
4°Prestations
a)Salaire de référence
(y compris les primes, allocations, heures supplémentaires et autres éléments variables perçus au cours de la même période mais à l'exclusion des primes et gratifications exceptionnelles et des primes à périodicité plus longue que l'année) :
  • pour les prestations décès, rente éducation, invalidité et incapacité permanente professionnelle, incapacité temporaire des non-cadres, incapacité temporaire des cadres à partir du 91e jour d'indemnisation, le salaire annuel de référence correspond au total des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois, dans la limite de la tranche 2 limité à 4 fois le plafond de la SS ;
  • pour la garantie incapacité temporaire des cadres du 31e au 90e jour d'indemnisation, le salaire de référence correspond au total des rémunérations nettes perçues au cours des 12 derniers mois, dans la limite de la tranche 2 limité à 4 fois le plafond de la SS.
b)Garantie décès
1.
Capital décès : en cas de décès, quelle qu'en soit la cause, ou à la date reconnue par la SS d'une invalidité de 3e catégorie ou d'une incapacité permanente professionnelle à 80 %, un capital est versé en une seule fois dont le montant est égal à :
  • 170 % du salaire annuel brut de référence pour les non-cadres ;
  • 250 % du salaire annuel brut de référence pour les cadres.
Capital minimum : 3 000 €.
2.
Double effet : en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint non remarié, du concubin non marié et non pacsé ou du pacsé non repacsé et non marié, avant l'âge légal de départ à la retraite, il est versé aux enfants à charge un capital égal à celui servi lors du décès du salarié.
3.
Rente éducation : versée à chaque enfant à charge, en complément du capital décès, elle est égale à 8 % du PASS jusqu'au 18e anniversaire (sans conditions) et à 15 % du PASS du 18e au 26e anniversaire (sous conditions, notamment de poursuite d'études). Rente versée sans limitation de durée lorsque l'enfant est reconnu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou qu'il est titulaire de la carte d'invalide civil.
La rente éducation est doublée pour les orphelins de père et de mère.
c)Garantie incapacité de travail :
à compter du 91e jour d'arrêt pour les non-cadres et du 31e jour d'arrêt pour les cadres (franchise discontinue appréciée sur les 12 derniers mois), les salariés en arrêt de travail suite à une maladie ou à un accident professionnel ou non, et indemnisé ou non par la SS, bénéficient d'une indemnisation fixée comme suit (sous déduction des IJSS nettes de CSG et CRDS) :
  • du 31e au 90e jour d'arrêt de travail (pour les cadres uniquement) : 100 % du salaire net ;
  • à compter du 91e jour d'arrêt de travail : 73 % du salaire brut.
Maximum : salaire net d'activité.
Les personnes en congé de maternité sont prises en charge et indemnisées en complément de la SS dans les mêmes conditions et au même niveau de garanties dès le début de leur congé.
d)Garantie invalidité :
les salariés bénéficient d'une rente (sous déduction de la rente nette de la SS) permettant de maintenir :
  • 60 % de la rente d'invalidité de 2e catégorie pour une invalidité de 1re catégorie ou un taux d'incapacité professionnelle compris entre 33 % et moins de 66 % ;
  • 73 % du salaire brut pour une invalidité de 2e ou 3e catégorie ou un taux d'incapacité professionnelle supérieur ou égal à 66 %.
Maximum : salaire net d'activité.
e)Action sociale :
voir n°  28.