118
Écrire à la rédaction
Une possibilité de limiter la durée du report des congés
Si le salarié qui se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés en raison d'un arrêt maladie doit voir ses congés payés acquis reportés après la date de reprise du travail, il est néanmoins possible de limiter dans le temps cette période de report.
Selon la CJUE, admettre un cumul illimité des droits à congés payés ne répondrait pas à la finalité même de ce droit qui est de permettre au salarié de se reposer de son travail et ferait, par ailleurs, peser sur l'employeur un risque trop important de difficultés que ces absences pourraient impliquer pour l'organisation du travail.
Par conséquent, une législation nationale ou une convention collective peut limiter la période de report des congés payés et prévoir qu'à l'expiration de ce délai, le salarié ne puisse plus y prétendre. Toutefois, la période de report prévue doit avoir une durée supérieure à celle de la période de référence pour laquelle elle est accordée.

en l'espèce, une convention collective allemande prévoit un report des congés non pris en raison de la maladie ou de l'incapacité de travail. Elle le limite à 15 mois à l'expiration de la période de référence. Appliquant cette convention, un employeur ne verse aucune indemnité de congés payés à un salarié absent pendant plusieurs années. Ce dernier agit devant les tribunaux allemands afin d'obtenir une indemnisation des congés payés non pris. Ceux-ci saisissent la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle portant sur la conformité de la convention collective régionale allemande à la directive relative au temps de travail du 4 novembre 2003. La cour considère qu'il est possible de limiter le cumul des droits aux congés payés par une période de report de 15 mois.

Ainsi une disposition nationale ne peut pas limiter ce report à une période de 9 mois dès lors que la période de référence est d'un an.

précisons que la CJUE a adopté une position différente s'agissant des congés payés acquis au cours de la période d'éviction (période comprise entre le licenciement nul et la réintégration du salarié) (v. n° 32). En effet, dans un arrêt du 20 juin 2020, elle considère qu'« une protection des intérêts de l'employeur ne paraît pas strictement nécessaire et, partant, ne serait pas, a priori, de nature à justifier une dérogation au droit au congé annuel payé du travailleur », d'autant que c'est en raison « des actes de l'employeur lui-même, celui-ci ayant procédé au licenciement illégal du travailleur concerné, que, pendant la période comprise entre la date de ce licenciement et la date de la réintégration dudit travailleur dans son emploi, ce dernier n'a été en mesure ni de travailler ni, par voie de conséquence, d'exercer son droit au congé annuel ». Dès lors, le salarié dont le licenciement a été annulé et qui réintègre son emploi « est en droit de faire valoir tous les droits au congé annuel payé acquis » pendant la période d'éviction

.

Dans un arrêt du 21 septembre 2017, la Cour de cassation précise les principes applicables, en droit interne, s'agissant de la limitation de la durée de la période de report des congés payés.
Ainsi :
  • la période de report autorisée par la jurisprudence communautaire doit avoir une durée « substantiellement supérieure » à celle de la période de référence pour laquelle elle est appliquée : tel n'est pas le cas d'une période de report fixée à un an ;
  • la possibilité de limiter le report des congés n'est qu'une faculté posée par la CJUE et le droit européen n'imposant pas de prévoir une telle limitation, il n'appartient pas au juge de la fixer en cas de carence.
Pour que la période de report soit validée par les juges, il faut donc qu'elle soit « substantiellement supérieure à celle de la période de référence pour laquelle elle s'applique ». La Cour de cassation reprend mot pour mot les conditions posées par la CJUE dans sa décision du 21 novembre 2011.
Plus précisément, il faut que la limite portée à la période de report soit supérieure à 12 mois, puisqu'en droit interne, la période de prise des congés commence en principe le 1er juin de chaque année pour s'achever le 31 mai.Ne répond pas à cette condition l'instruction interne à une entreprise qui fixe ce délai de report à un an. La Cour de cassation estime que l'absence de limite jugée suffisante équivaut à une absence de limitation.
Elle précise également, qu'en présence d'un délai jugé insuffisant, il n'appartient pas au juge de pallier à cette carence et de fixer d'office une limite. Elle rappelle que la possibilité de limiter la durée de la période de report des congés payés n'est qu'une faculté ouverte par la jurisprudence communautaire et non pas une obligation posée par le droit européen. Dès lors que le droit européen, et plus précisément, la directive 2003/88/CE n'impose pas de prévoir une telle limitation, le juge ne peut pas en fixer une si rien n'est prévu ou si ce qui est prévu ne correspond pas aux critères posés (la limite prévue doit avoir une durée substantiellement supérieure à celle de la période de référence).

l'entreprise reprochait à la cour d'appel d'avoir constaté que « la durée de report d'un an des congés payés instituée (dans l'entreprise) était insuffisante au regard de la directive du 4 novembre 2003, sans fixer de limite au report dans les temps des droits à congés payés » et d'ajouter « qu'au regard du droit européen en présence d'une période d'acquisition d'une année, une période de report de 15 mois doit à tout le mois être appliquée ».

Est-ce à dire qu'en l'absence de limite au report de ces congés par une convention collective, le salarié pourrait les reporter indéfiniment ? Non répond la Cour de cassation dans la note explicative accompagnant cet arrêt. En l'absence de limite au report des congés non pris, la Cour de cassation précise que pourrait être invoqué « le délai de prescription de trois ans à compter de l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris » , sous réserve des causes d'interruption ou de suspension.
En d'autres termes, une durée du report de congés comprise entre 15 mois, délai accepté par la CJUE et 3 ans serait jugée substantiellement supérieure à la période de référence.
Il a été ainsi jugé qu'un salarié en arrêt maladie pendant plus de deux ans, doit bénéficier du report, et donc de l'indemnisation des congés payés acquis avant cet arrêt et non pris, dès lors qu'aucune disposition conventionnelle en cause ne limitait la période de report.