Prime annuelle
1°Bénéficiaires :
salariés ayant 1 an d'expérience professionnelle à la date du versement. En cas de changement d'entreprise, expérience appréciée dans la branche, sous réserve qu'il n'y ait pas eu, entre l'embauche et la fin du contrat précédent (effectué dans la profession), une interruption > 12 mois.
2°Montant
[en % de la RMH mensuelle correspondant à la catégorie AS1 colonne A (v. n°
44)].
l'extension de l'accord du 3-3-2015 étant intervenue avant le 30-11-2015, le montant de la prime est proratisé à compter du 1-7-2015.
| Expérience professionnelle | 1-11-2018 | 12-12-2019 | 2020 | 1-11-2020 | 1-11-2021 | 2022 | 1-11-2022 |
|---|
1 an à moins de 20 ans
| 7,70 %
| 8,962 %
| 150 €
| 9,4733 %
| 10,9266 %
| 200 €
| 13,8259 %
| 20 ans et plus
| 11,50 %
| 13,3846 %
|
| 14,1487 %
| 16,3193 %
|
| 20,6495 %
| (1) Sur la notion d'expérience professionnelle, v. 1° ci-avant. (2) Avenant n° 1 du 20-9-2017 étendu. (3) Avenant no 3 du 21-5-2019 étendu. (4) Avenant no 4 du 10-2-2020 étendu. (5) Avenant n° 5 du 4-9-2020 étendu. (6) Avenant n° 6 du 23-7-2021 étendu. (7) Montant augmenté dans les mêmes proportions que pour les salariés ayant de 1 an à moins de 20 ans d'expérience professionnelle. |
|
Pour les salariés à temps partiel, montant calculé au prorata du temps de travail à la date du versement.
prime non cumulable avec les primes ayant le même objet ou la même cause (notamment primes à caractère annuel résultant d'un accord, d'un usage ou de stipulations contractuelles versées dans les entreprises, en une ou plusieurs fois).
3°Modalités de versement :
prime versée, en une seule fois, avec la paie du mois de novembre. A titre exceptionnel, possibilité de versement en 2 fois.
Prime due prorata temporis en cas de départ en cours d'année.
En cas de transfert du contrat dans le cadre du dispositif de garantie d'emploi en cas de changement de prestataire (v. n
os 8 et s.), obligation pour l'entreprise sortante de régler au personnel repris la prime annuelle dont elle est redevable au prorata du temps passé par ledit personnel dans l'entreprise.
4°Incidence des absences :
les absences du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime donnent lieu à proratisation de son montant lorsque ces absences ne sont pas considérées par la loi comme du temps de travail effectif, à l'exception des congés des travailleurs originaires des DOM-TOM et des travailleurs étrangers dont le pays d'origine est extra-européen (v. n°
18).
Versement de la prime dans son intégralité si la durée de l'absence est ≤ 10 % du temps de travail effectif de la période de référence du versement.
Annexe A 1.3 résultant de l'accord du 3-3-2015 étendu par arrêté du 2-11-2015, JO 11-11-2015, applicable après la publication de son arrêté d'extension modifié en dernier lieu par avenant n° 5 du 4-9-2020 étendu par arrêté du 1-2-2021, JO 10-2-2021, applicable à compter du lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension et au plus tôt le 1-11-2021 et par avenant n° 6 du 23-7-2021 étendu par arrêté du 22-11-2021, JO 7-12-2021, applicable à compter du lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension et au plus tôt le 1-11-2022