Avenant du 17-1-2001 étendu par arrêté du 15-7-2002, JO 25-7-2002, modifié en dernier lieu par accord du 14-1-2004 non étendu
Accord du 1-10-2008 étendu par arrêté du 5-2-2009, JO 14-2-2009, applicable à compter du 1-3-2009 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension)