Sous-section 1 : Principe général : l'exonération plafonnée

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Plafonnement appliqué
1°Les limites d'exonération
La plupart des indemnités liées à la rupture du contrat de travail sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans les conditions cumulatives suivantes :
  • les indemnités ne doivent pas dépasser la valeur de 10 Pass ;
  • l'exonération porte sur la fraction non imposable des indemnités ;
  • la fraction exonérée de cotisations sociales est limitée à 2 Pass.
Les indemnités qui dépassent la valeur de 10 Pass sont intégralement assujetties.

les indemnités de cessation forcée des mandataires sociaux sont assujetties intégralement lorsqu'elles dépassent la valeur de 5 Pass et cette limite s'applique lorsque le mandataire social cumule avec une indemnité de licenciement au titre de la rupture de son contrat de travail (v. n° 53).

En pratique, pour définir la limite exonérée de cotisations sociales, il convient de « croiser » les conditions requises fiscalement et celles requises par la sécurité sociale :
  • les indemnités inférieures à 10 Pass, dont le montant résulte d'un accord collectif (de branche ou interprofessionnel) ou de la loi, sont exonérées dans la limite de 2 Pass ;
  • pour les indemnités, inférieures à 10 Pass, dont le montant, par hypothèse supérieur au montant conventionnel ou légal, résulte du contrat de travail, d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un PSE, d'une transaction ou d'une décision de justice, il convient d'établir d'abord la fraction non imposable, puis d'appliquer à cette fraction la limite de 2 Pass.

Pour établir le caractère exonéré d'une indemnité transactionnelle de licenciement, une cour d'appel ne peut pas se prononcer sur la base des énonciations d'une instruction fiscale dépourvue de portée.

dans cette affaire, pour confirmer le redressement notifié par l'Urssaf d'une indemnité transactionnelle de licenciement, la cour d'appel avait jugé, à tort, que la rémunération brute annuelle doublée à prendre comme référence était celle déclarée à l'administration fiscale française, sans tenir compte des rémunérations versées à l'étranger, pour des salariés expatriés, conformément à l'instruction fiscale du 31 mai 2000.

2°Tenir compte de la limitation fiscale : précisions sur la rémunération annuelle brute à retenir
L'assujettissement social s'apprécie en fonction de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente car dépendant, en principe, du régime fiscal (v. n° 4).
La rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail correspond à la rémunération annuelle avant déduction de la part salariale des cotisations sociales, de la part déductible de la CSG et de la déduction forfaitaire spécifique (il s'agit donc du brut fiscal).
BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30
BOSS-Ind rupture-120

en cas de pluralité d'employeurs au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail, la rémunération annuelle brute de référence est celle déclarée par l'employeur qui a procédé au licenciement. Si le salarié est lié par plusieurs contrats de travail avec plusieurs sociétés d'un même groupe, c'est le montant global des indemnités perçues au titre de la rupture des contrats qui doit être comparé au double des rémunérations perçues l'année précédente dans le cadre de ces contrats

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BOSS-Ind. rupture-160-170-210
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En 2001, reprenant une précision de l'administration fiscale aujourd'hui disparue, l'Acoss (dénommée également Urssaf Caisse nationale) a considéré que la rémunération annuelle de l'année précédente, établie selon les règles fiscales, intègre, le cas échéant, les primes d'intéressement non affectées à un PEE. Une précision reprise dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale aujourd'hui.
De manière générale, il faut tenir compte de tous les revenus imposables (ex. : indemnité de congés payés, même versée par une caisse de congés payés).

en cas d'absence de rémunération au cours de l'année précédant la rupture, il n'y a pas lieu de reconstituer la rémunération servant de référence pour l'appréciation des limites d'exonération. Les indemnités complémentaires de prévoyance perçues dans le cadre d'un régime obligatoire doivent être retenues (qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'assureur). Celles perçues dans le cadre d'un régime à adhésion facultative n'ont, en revanche, pas à être retenues

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BOSS-Ind. rupture-130
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Attention ! Pour retenir la valeur de deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, la Cour de cassation ne retient que la rémunération « effectivement » perçue par le salarié.
La question portait sur la réintégration effectuée par l'Urssaf d'une fraction considérée par l'employeur comme exonérée fiscalement d'une indemnité de rupture conventionnelle homologuée versée à une salariée qui n'était pas en droit de bénéficier de sa retraite. L'employeur avait reconstitué un salaire théorique de la dernière année civile, au motif que la salariée avait bénéficié d'un congé de maternité et d'un congé parental pendant cette période.
Rendue au titre d'une rupture particulière, cette jurisprudence est transposable aux autres indemnités versées lors de la rupture du contrat.
S'agissant d'un salarié expatrié licencié à son retour en France mais ayant acquitté ses impôts à l'étranger, la limite d'exonération peut être appréciée par référence au double de la rémunération allouée au salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail si l'employeur peut prouver l'existence d'une telle rémunération.
BOSS-Ind. rupture-200
En cas de transfert ou mutation de salarié dont le contrat de travail est maintenu avant d'être rompu, la rémunération annuelle brute de référence est constituée de l'ensemble des rémunérations perçues par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail dans le cadre de son contrat qui s'est poursuivi entre ses employeurs successifs.
BOSS-Ind. rupture-230
Selon l'administration fiscale, la date de rupture s'entend de la date à laquelle le contrat de travail prend fin, c'est-à-dire, à laquelle, à l'expiration de la période de préavis, le salarié doit recevoir son certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte.
BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30,  80
L'administration sociale ne s'est pas expressément prononcée sur ce point mais dans le chapitre 1er de la fiche dédiée aux indemnités de rupture, le Bulletin officiel de la sécurité sociale renvoie à la partie du Bofip précité.