Notion d'ancienneté
Sont pris en compte pour la détermination de l'ancienneté la présence au titre du contrat de travail et le temps passé dans une autre entreprise ou une filiale sur instruction de l'employeur, ainsi que la durée des contrats antérieurs à l'exclusion de ceux rompus pour faute grave.
Le congé de paternité est pris en compte en totalité pour la détermination de l'ancienneté (disposition supprimée par accord du 29-10-2019 non étendu).
Sur l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement, voir n°
17.
Art. 27
Accord du 6-7-2012 étendu par arrêté du 7-6-2013, JO 19-6-2013, applicable à compter du 27-7-2012 (lendemain de son dépôt), annulé par accord du 29-10-2019 non étendu, applicable à compter de sa date de signature