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Situations permettant le don de jours de repos
Le don de jours de repos est prévu par plusieurs articles du code du travail visant différentes situations. Ainsi, le don d'une partie de ses jours de repos par un salarié peut concerner la situation où un de ses collègues :
  • doit assumer la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident, doit attester de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins. Cette attestation doit être remise par le salarié à l'employeur ;
  • vient en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, à condition que cette personne soit : son conjoint ; son concubin ; son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; un ascendant ; un descendant ; un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; un collatéral jusqu'au quatrième degré ; un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
L'article 54 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 supprime la référence à la « particulière gravité » du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée dans le cadre du congé de proche aidant. En conséquence, les dons de jours de congé entre salariés peuvent être faits en faveur d'un salarié venant en aide à une personne présentant un handicap ou atteinte d'une perte d'autonomie, sans avoir à justifier de l'existence « d'une particulière gravité ». Ces dispositions entreront en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard au 1er janvier 2023 (v. l'étude «Congés du salarié aidant») ;
  • vient de perdre un enfant de moins de 25 ans  ;
  • au salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ce don leur permettant d'effectuer une période d'activité au sein de la réserve. Voir l'étude «Service national».
Enfin, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels étend le mécanisme de don de jours de repos au bénéfice du salarié sapeur-pompier volontaire.
Ce don doit permettre au salarié sapeur-pompier volontaire de participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours (sur ces actions, v. l'étude «Congé pour engagement associatif, politique ou militant).»
L. n° 2021-1520, 25 nov. 2021, art. 35 et 36 : JO, 26 nov.