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Régime de prévoyance
1°Organisme assureur et gestionnaire recommandé :
APICIL.

la recommandation est faite par année civile et renouvelée par tacite reconduction au plus sur une durée de 5 ans.

2°Bénéficiaires :
  • non-cadres ayant au moins 1 an d'ancienneté, ne relevant pas de l'article 2 de l'ANI relatif à la prévoyance des cadres du 17-11-2017 ;
  • cadres, sans condition d'ancienneté, relevant de l'article 2 de l'ANI relatif à la prévoyance des cadres du 17-11-2017.
3°Cotisations :
le salaire annuel de référence servant de base de calcul aux cotisations est égal aux rémunérations brutes soumises à cotisations de la sécurité sociale dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (tranches 1 et 2).
En cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement par l'employeur d'un revenu de remplacement (notamment en cas d'activité partielle de droit commun ou d'APLD), la base de calcul des cotisations correspond au salaire brut soumis à cotisation de sécurité sociale, intégralement reconstitué sur la base de la moyenne des 12 derniers mois d'activité complète (Avenant n° 2 du 22-11-2021 non étendu).
a)Cotisations des non cadres
1.
Répartition : 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié, sauf cotisation incapacité à la charge exclusive du salarié.
2.
Taux applicables jusqu'au 31-12-2022 : taux (T1 et T2).
Décès0,13 %
Incapacité0,34 %
Invalidité0,54 %
Cotisation globale1,01 %
b)Cotisations des cadres :
1.
Répartition : 50 % à la charge de l'employeur (a minima) et 50 % à la charge du salarié (au maximum), à l'exception de la cotisation sur la tranche 1 à la charge exclusive de l'employeur dans la limite de 1,50 %.
2.
Taux applicables jusqu'au 31-12-2022
GarantiesT1T2
Décès1,02 %
0,13 %
Incapacité0,40 %
0,34 %
Invalidité0,59 %
0,54 %
Cotisation globale2,01 %
1,01 %
4°Prestations
a)Salaire de référence :
rémunérations brutes des salariés soumises à cotisations de sécurité sociale dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (tranches 1 et 2) déclarées au cours des 12 mois précédant l'événement. En cas de période de référence incomplète, le salaire annuel servant de base au calcul des prestations est reconstitué prorata temporis.
En cas de période(s) de suspension du contrat de travail, ayant donné lieu au versement par l'employeur d'un revenu de remplacement, au cours de la période de référence de 12 mois précédant l'événement, l'assiette de calcul des prestations correspond au salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale, intégralement reconstitué sur la base de la moyenne des 12 derniers mois d'activité complète, dans la limite de 8 fois le montant du PASS (Avenant n° 2 du 22-11-2021 non étendu).
b)Décès et invalidité absolue et définitive
1.
Capital décès en % du salaire de référence  :
Situation de familleNon-cadreCadres
Décès toute causeDécès toute causeDécès accidentel
Célibataire, veuf, divorcé sans enfant à charge
75 %
400 % de la T1 et 75 % de la T2
Doublement du capital décès de base
Marié, pacsé sans enfant à charge
100 %
500 % de la T1 et 100 % de la T2
Majoration par enfant à charge
+ 25 %
+ 100 % de la T1 et 25 % de la T2
2.
Garantie double effet : 2e capital décès versé aux enfants à charge en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint du salarié décédé.
3.
Invalidité absolue et définitive ou perte totale et irréversible d'autonomie : capital décès versé par anticipation au salarié classé en invalidité 3e catégorie ou en IPP à 80 %.
En cas d'IAD ou de PTIA accidentelle du cadre, doublement du capital décès versé par anticipation.
c)Incapacité temporaire de travail :
maintien de 75 % du salaire brut de référence en complément et en relais de l'obligation de maintien de salaire par l'employeur (donc à compter de la fin de la 1re période d'indemnisation).
Maximum : l'indemnisation ne peut conduire à percevoir une rémunération supérieure au salaire net d'activité.
d)Invalidité et IPP :
en cas d'incapacité permanente et professionnelle supérieure ou égale à 33 % ou d'invalidité de 1re, 2e ou 3e catégorie, versement d'une rente égale à 75 % du salaire de référence versée en complément de la pension brute de la SS.
Maximum : l'indemnisation ne peut conduire à percevoir une rémunération supérieure au salaire net d'activité.
e)Fonds social :
le régime prévoit des garanties présentant un degré élevé de solidarité (v. n°  28).
5°Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
quelle qu'en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période :
  • d'un maintien de salaire total ou partiel ;
  • d'IJ complémentaires financées au moins en partie par l'employeur [qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers (Avenant n° 2 du 22-11-2021 non étendu)] ;
  • d'un revenu de remplacement versé par l'employeur, notamment en cas d'activité partielle de droit commun ou en cas d'APLD (Avenant n° 2 du 22-11-2021 non étendu).
Les cotisations patronales et salariales restent dues.