Une période transitoire jusqu'au 30 septembre 2021
Jusqu'au 30 septembre 2021, l'employeur pouvait justifier de ses obligations relatives à l'entretien professionnel et à l'état des lieux récapitulatif du salarié de deux manières différentes :
- soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 mars 2014 et en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et au moins deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d'éléments de certification et progression salariale ou professionnelle ;
- soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 septembre 2018 et en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d'au moins une formation autre qu'une formation « obligatoire ».
Cette option issue de l'article 7 de l'ordonnance du 21 août 2019 qui devait s'achever le 31 décembre 2020 a été prolongée, une première fois, de 6 mois puis de 3 mois
(L. n° 2018-771, 5 sept. 2018, art. 1er, XIII : JO, 6 sept. mod par L. n° 2021-689, art. 8, XX : JO, 1er juin). Depuis le 1
er octobre 2021, les employeurs doivent respecter les règles du code du travail issues de la loi du 5 septembre 2018.
Dans les deux cas, il s'agit de conditions cumulatives et non exclusives, explique le ministère du travail. Ainsi, par exemple, selon la règle issue de la loi du 5 septembre 2018, l'employeur n'a pas respecté ses obligations si le salarié a bénéficié de deux entretiens sur les trois et d'au moins une formation non obligatoire.
Ce droit d'option issu de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-681 du 21 août 2019 s'appliquait de manière individuelle. L'employeur pouvait appliquer l'option salarié par salarié. Ce droit d'option permettait ainsi d'adapter individuellement le choix de la règle appliquée dans le cas où l'employeur respecterait la norme de 2018 pour une partie de ses salariés et la norme de 2014 pour les autres.
cette disposition visait à tenir compte du fait « qu'eu égard aux circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire actuelle liée à la Covid-19, les employeurs ne pourront pas tenir dans le délai prévu ces entretiens », a expliqué le ministère du travail.
Depuis le 1er octobre 2021, la sanction est de nouveau applicable. Toutefois, pour apprécier son application, la date à laquelle l'employeur a procédé à l'entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié est prise en considération compte tenu du report de délai.
L'entretien professionnel, Questions-réponses, ministère du travail, juin 2021à noter qu'avant cette crise sanitaire et la publication de cette ordonnance du 1er avril 2020, le ministère du travail avait indiqué que la date butoir à laquelle devait se tenir l'entretien professionnel d'état des lieux n'était pas modifiée. Selon lui, l'article 7 de l'ordonnance du 21 août 2019 n'avait pas d'incidence sur la date jusqu'à laquelle les employeurs peuvent justifier de leurs obligations pour les salariés en poste dans l'entreprise au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014. Les entretiens d'état des lieux des salariés en poste dans l'entreprise avant le 7 mars 2014 devaient toujours être organisés avant le 7 mars 2020.