Indemnité de licenciement
Indemnité versée à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans la même entreprise, sauf faute grave ou lourde.
1°Montant
| Ancienneté | Montant |
|---|
Tranche jusqu'à 10 ans
| 1/4 de mois par année d'ancienneté
| Tranche à partir de 10 ans
| 1/3 de mois par année d'ancienneté
|
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2°Base de calcul :
1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (primes et gratifications de caractère annuel ou exceptionnel prises en compte prorata temporis), selon la formule la plus favorable.
Art. 23