Renouvellement des accords
En principe, un accord d'intéressement est conclu pour une durée comprise entre un et 3 ans (ou entre un et trois exercices).
C. trav., art. L. 3312-5Au terme de la durée de l'accord, le renouvellement doit être négocié, conclu et déposé dans les mêmes conditions et délais qu'un premier accord. Aucun versement, fût-il d'un acompte, ne peut donc intervenir avant que le dépôt ait été effectué, sauf à remettre en cause les exonérations sociales et fiscales dont l'octroi est subordonné audit dépôt.
Une position administrative confirmée par la Cour de cassation qui considérait en 1999 que :
- pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales, les accords d'intéressement, dont la durée est limitée à 3 années, doivent être déposés sur la platerforme Téléaccords.fr ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
- cela implique que leur renouvellement à l'expiration de cette durée le soit également.
Cass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-22.485, n° 4139 PLa loi du 6 août 2015 (loi Macron) qui a fait l'objet de décrets d'application et notamment du décret du 7 décembre 2015
(D. n° 2015-1606, 7 déc. 2015 : JO, 9 déc.) prévoit toutefois que le renouvellement de l'accord doté d'une clause de reconduction tacite ne donne plus lieu à notification à l'administration
(C. trav., art. D. 3313-7-1).
Depuis la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, la reconduction d'un accord d'intéressement est possible :
- à condition d'être prévue par l'accord initial : avant le 9 décembre 2020, elle se faisait pour une durée triennale, mais désormais les accords tacitement reconduits le sont pour une durée égale à la durée initiale (comprise entre un et 3 ans) ;
- si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d'intéressement ne demande de renégociation dans les 3 mois précédant la date d'échéance de l'accord.
C. trav., art. L. 3312-5la possibilité de demander la renégociation de l'accord est ouverte aux délégués syndicaux, au CSE, à l'employeur (même s'ils ne sont pas signataires de l'accord) et, depuis 2015, aux salariés si l'accord fait l'objet d'un projet ratifié par le personnel (v. n° 64). Cette demande de renégociation interdit la tacite reconduction ; quelle qu'en soit l'issue, la poursuite de l'intéressement dans l'entreprise nécessitera un nouvel accord, négocié dans les conditions propres à tout accord d'intéressement.