Section 3 : Réglementation de la sous-location pendant la durée du contrat

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Durée de la sous-location
Le locataire principal peut consentir une sous-location à tout moment du bail principal, sous réserve de l'accord du bailleur et son appel à concourir à la signature de l'acte. La sous-location peut revêtir la forme commerciale ou être soumise au régime dérogatoire des baux commerciaux pour une durée maximale de 36 mois .
La jurisprudence n'impose aucune coïncidence entre la date d'expiration du bail principal et celle de la sous-location .
Toutefois, en vertu de l'adage nemo plus juris ad alium transfere potest quam ipse habet, le locataire principal ne peut conférer à son sous-locataire davantage de droits qu'il n'en possède lui-même. Ainsi, la durée du bail de sous-location ne peut excéder la durée du bail principal, le sort de celui-ci à son échéance n'étant pas encore connu. Il en résulte que, même soumise au statut des baux commerciaux, une sous-location peut être consentie pour une durée inférieure à 9 ans.
La Cour de cassation a également précisé que le contrat de sous-location peut être conclu pour une durée inférieure à celle restant à courir du bail commercial principal, et une telle durée ne vaut pas renonciation par le sous-locataire au statut des baux commerciaux .
Un bail commercial d'une durée de 9 ans prend effet le 1er janvier 2000. Le bail de sous-location revêtant la forme commerciale, conclu à compter du 1er janvier 2001, ne pourra avoir une durée supérieure à 8 ans.
Un bail commercial d'une durée de 12 ans prend effet le 1er janvier 2000, pour prendre fin le 31 décembre 2011. Le locataire principal consent une sous-location commerciale d'une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2001, qui arrivera à expiration le 31 décembre 2009. Le sous-locataire pourra éventuellement demander le renouvellement de son bail de sous-location mais le bail renouvelé ne pourra excéder la date d'échéance du bail principal. Sa durée sera donc de 2 ans.