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Le cas du travailleur indépendant
L'activité de travailleur indépendant ne peut être cumulée avec une autre activité exercée sous le régime du micro-entrepreneur
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Rép. min. n° 95807 : JOAN Q, 13 sept. 2011, p. 9779
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L'ensemble des travailleurs non salariés non agricoles (c'est-à-dire les personnes mentionnées à l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale) sont redevables, sur leur revenu d'activité, d'une cotisation annuelle de base . Cette cotisation est assise sur l'ensemble des revenus professionnels nets de l'année procurés par l'activité ou, éventuellement, les différentes activités non salariées non agricoles exercées par les intéressés.
Dès lors, un seul régime est applicable à un travailleur indépendant et il convient de « faire masse » des revenus afférents à ses différentes activités afin de les soumettre à un seul et même régime, pour calculer globalement les cotisations dues selon un mode de calcul unique. Il ne peut y avoir qu'un seul assuré, une seule personne physique et un seul mode de calcul.
En pratique, un travailleur indépendant exerçant déjà une activité ou ayant un mandat de gérance associée ou égalitaire dans une société de capitaux, affilié au RSI et soumis au régime de droit commun de cotisations et contributions sociales (appel à cotisations par le RSI), ne peut donc demander le régime social du micro-entrepreneur pour la nouvelle activité indépendante.
En revanche, un travailleur indépendant peut très bien exercer plusieurs activités au sein de la même auto-entreprise, du moment que le chiffre d'affaires cumulé de ces activités ne dépasse pas les plafonds applicables pour le régime du microfiscal .
Enfin, s'agissant des salariés, le cumul d'activités est possible sous condition. En effet, le salarié qui crée une activité sous le régime du micro-entrepreneur ne peut pas exercer, en complément, une activité identique à celle de son employeur et auprès de la même clientèle, sans avoir obtenu l'accord de son employeur.
La « loi Pinel du 18 juin 2014 » fait rentrer les micro-entrepreneurs dans le régime social de droit commun applicable aux travailleurs indépendants. Pour y parvenir, le montant des cotisations sera calculé par la simple application d'un pourcentage au chiffre d'affaires réalisé, ce qui revient à dire que, dans ce cadre, l'entrepreneur considéré n'est redevable d'aucune cotisation sociale s'il ne dégage pas de chiffre d'affaires. Le principe « pas de chiffre d'affaires, pas de cotisation » est donc maintenu.