Covid-19 : création d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis
Le troisième volet de la loi de finances rectificative pour 2020 a prévu des mesures pour faire face aux difficultés rencontrées par les entreprises dans le cadre de la crise sanitaire. L'une d'entre elles facilite la conclusion des contrats d'apprentissage en proposant une aide aux employeurs d'apprentis.
1°Montant et modalités d'attribution de l'aide
a)Contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021
Cette aide s'élève à 5 000 € maximum pour un alternant de moins de 18 ans et 8 000 € maximum pour un alternant d'au moins 18 ans. Elle est accordée aux entreprises durant la première année d'exécution du contrat d'apprentissage. Elle concerne les contrats conclus pour préparer un diplôme ou un titre allant jusqu'au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles. Cette aide est versée aux employeurs d'apprentis dont le contrat a été conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
b)Contrats conclus entre le 1er mars et le 30 juin 2022
Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent y prétendre pour l'embauche d'un apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au moins au niveau 5 (BTS/DUT) et au plus au niveau 7 (Master) du cadre national des certifications professionnelles.
pour les formations inférieures au niveau 5, l'aide unique à l'apprentissage temporairement aménagée s'applique (v. n° 139).
Les entreprises de 250 salariés et plus peuvent y prétendre pour l'embauche d'un apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (aucun niveau minimal de formation n'est exigé).
L'aide est de 5 000 € maximum pour un salarié de moins de 18 ans et de 8 000 € maximum pour un salarié d'au moins 18 ans (ce montant d'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où le salarié atteint 18 ans).
D. n° 2021-224, 26 févr. 2021 : JO, 27 févr.D. n° 2021-363, 31 mars 2021 : JO, 1er avr.2°Conditions en fonction de l'effectif de l'entreprise
Les conditions pour bénéficier de l'aide varient en fonction de l'effectif atteint par l'entreprise à la date de conclusion du contrat d'apprentissage. Dans les entreprises de moins de 250 salariés, l'aide est versée sans condition. En revanche, les entreprises de 250 salariés et plus doivent s'engager à respecter des conditions liées à leurs effectifs d'alternants.
a)Contrats conclus avant le 1er avril 2021
Pour les contrats conclus jusqu'au 31 mars 2021, l'engagement de l'employeur d'au mois 250 salariés est atteint au 31 décembre 2021 :
- pour les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage, dès lors qu'elles ne sont pas redevables de la CSA ;
- pour les entreprises non assujetties à la taxe d'apprentissage, dès lors qu'elles respectent le quota d'alternants exigé et calculé sur le même mode que celui applicable à la CSA.
b)Contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021
Pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021, les entreprises d'au mois 250 salariés, qu'elle soient ou non assujetties à la taxe d'apprentissage, devront justifier d'un pourcentage minimal de salariés en alternance dans leurs effectifs au 31 décembre 2022, apprécié selon les modalités suivantes :
- soit l'entreprise doit occuper au 31 décembre 2022 un effectif d'alternants (apprentis et pendant l'année suivant la date de fin du contrat d'apprentissage, salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue dudit contrat, volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise et bénéficiaire d'une convention industrielle de formation par la recherche) représentant au moins 5 % de l'effectif salarié. Ce pourcentage est égal au rapport entre l'effectif d'alternants précité et l'effectif salarié total annuel de l'entreprise ;
- soit elle doit atteindre un effectif de contrats d'apprentissage, et pendant l'année suivant la date de fin du contrat, de salariés embauchés en contrat à durée indéterminée à l'issue dudit contrat, supérieur ou égal à 3 % de l'effectif salarié total annuel au 31 décembre 2022 et : soit justifier d'une progression de l'effectif salarié annuel relevant des catégories susvisées d'au moins 10 % par rapport à l'année 2021, ou avoir connu une progression de l'effectif salarié annuel relevant des catégories susvisées et relever d'une branche couverte par un accord prévoyant, au titre de l'année 2022, une progression d'au moins 10 % du nombre de ces mêmes salariés dans les entreprises d'au moins 250 salariés, et justifier, par rapport à 2021, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l'accord.
pour déterminer l'effectif de l'entreprise et les quotas d'alternants à respecter pour prétendre à l'aide, il faut se référer aux règles prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 130-1).
En pratique, l'employeur transmet à l'ASP (Agence de service et de paiement), dans un délai de 8 mois, un engagement attestant sur l'honneur qu'il va respecter les obligations prévues. A défaut de transmission dans ce délai, l'aide n'est pas due. Au plus tard le 31 mai 2022, l'entreprise d'au moins 250 salariés qui a bénéficié de l'aide adresse à l'ASP une déclaration sur l'honneur attestant du respect de son engagement. A défaut, l'ASP procédera à la récupération des sommes versées au titre de l'aide.
D. n° 2021-510, 28 avr. 2021 : JO, 29 avr.c)Contrats conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2022
Afin de prendre en compte la prolongation de l'aide exceptionnelle, il est prévu que c'est sur l'année 2023 qu'il conviendra de se situer pour vérifier si l'entreprise respecte bien son quota d'alternants au titre des contrats conclus du 1er janvier au 30 juin 2022.
L'entreprise qui a bénéficié de l'aide devra ainsi adresser à l'ASP une déclaration sur l'honneur attestant du respect de cet engagement au plus tard le 31 mai 2024.
D. n° 2021-1468, 10 nov. 2021 : JO, 11 nov.3°Modalités de versement de l'aide
L'aide est versée chaque mois par l'ASP (agence de service et de paiement) avant le paiement de la rémunération par l'employeur. En pratique, l'employeur transmet dans la DSN les données se rapportant au contrat d'apprentissage. A défaut de transmission de ces données, l'aide sera suspendue le mois suivant cette obligation. En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'aide cesse d'être due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
au cours de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, l'aide exceptionnelle se substitue à l'aide unique aux employeurs d'apprentis. Au terme de cette première année, les entreprises de moins de 250 salariés qui bénéficient de l'aide exceptionnelle peuvent bénéficier, le cas échéant, de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, pour la durée du contrat d'apprentissage restant à courir.
L. fin. rect. 2020 n° 2020-935, 30 juill. 2020 : JO, 31 juill. D. n° 2020-1084, 24 août 2020 : JO, 25 août D. n° 2020-1085, 24 août 2020 : JO, 25 aoûtD. n° 2020-1399, 18 nov. 2020 : JO, 19 nov.D. n° 2021-224, 26 févr. 2021 : JO, 27 févr.D. n° 2021-363, 31 mars 2021 : JO, 1er avr.D. n° 2021-1468, 10 nov. 2021 JO, 11 nov.