Forme et délai de saisine de l'inspecteur du travail
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail par voie électronique selon les modalités prévues aux articles
R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration (mise en place de téléservices par l'administration) ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.
C. trav., art. R. 2421-1 et R. 2421-10l'autorité administrative n'est valablement saisie d'une demande adressée par voie électronique et les délais ne commencent à courir que si elle est présentée sur le téléservice dédié ( https://sve.travail-emploi.gouv.fr). Tel n'est pas le cas notamment d'une demande d'autorisation envoyée directement sur la messagerie de l'inspecteur du travail, qui ne peut dès lors être prise en compte (Guide DGT (salariés protégés) 20 sept. 2019, fiche 2).
La même procédure s'applique à la demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective.
C. trav., art. R. 2421-18 et R. 2421-21concernant la demande d'autorisation de rupture conventionnelle collective, la demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique.
1°Délais pour effectuer la demande
Les délais pour effectuer la demande d'autorisation dépendent essentiellement de la nature du mandat détenu par le représentant du personnel, en fonction duquel l'employeur a ou non l'obligation de consulter le comité, et de l'éventuel prononcé d'une mise à pied conservatoire à l'encontre de l'intéressé (sur le licenciement pour faute avec mise à pied conservatoire, v. n
os 130 et s.).
| | Délais applicables en cas d'obligation de consulter le comité | Délais applicables si pas d'obligation de consulter le comité | Délais applicables en l'absence de comité |
|---|
Sans mise à pied conservatoire
| 15 jours maximum à compter de la délibération du CE
| Pas de délai prévu par le code du travail
| Pas de délai prévu par le code du travail
| En cas de mise à pied conservatoire
| 48 heures maximum à compter de la délibération du comité (v. n° 135).
| 8 jours maximum à compter de la mise à pied conservatoire (v. n° 133).
| 8 jours maximum à compter de la mise à pied conservatoire.
| (1) L'employeur doit obligatoirement consulter le comité sauf en cas de licenciement d'un délégué syndical, d'un ancien délégué syndical, d'un salarié dont l'imminente désignation en tant que délégué syndical était connue de l'employeur (v. n° 107), d'un salarié mandaté ou d'un représentant de la section syndicale (v. n° 51). (2) Le Conseil d'État a précisé que ce délai n'était pas prescrit à peine de nullité de la demande d'autorisation de licenciement . S'agissant du caractère impératif des délais en cas de mise à pied, voir n os 133 et 135. (3) Dans ce cas, la demande d'autorisation est directement soumise à l'inspecteur du travail après l'entretien préalable du salarié. |
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2°Renseignements à joindre à la demande
L'employeur doit indiquer dans la demande d'autorisation de licenciement plusieurs renseignements :
- les mandats détenus par le salarié, y compris ceux obtenus le cas échéant postérieurement à la convocation à l'entretien préalable au licenciement. A défaut, l'autorisation délivrée par l'inspecteur du travail est entachée l'illégalité (CE, 22 juill. 1992, n° 109709 CE, 13 déc. 2005, n° 277748 CE, 21 avr. 1997, n° 161714 CE, 27 mars 2015, n° 366166) ;
en sollicitant une autorisation de licenciement, l'employeur reconnaît forcément que le salarié bénéficie du statut protecteur. La décision de l'administration reste en conséquence valable même si on a omis de mentionner explicitement dans la demande d'autorisation le fait que le salarié bénéficiait du statut protecteur (CE, 19 oct. 2012, n° 334588).
l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation doit préalablement s'assurer de l'existence, à la date de l'engagement de la procédure, d'une protection justifiant sa compétence pour statuer. Cette vérification suppose un recensement précis des mandats brigués, exercés ou antérieurement exercés par le salarié concerné. A l'appui de ce recensement, il doit être demandé à l'employeur, et le cas échéant au salarié, de produire des justificatifs écrits (procès-verbaux d'élection ou de désignation, lettres de désignation...). Elle doit également être actualisée : il doit ainsi être tenu compte des évolutions intervenues depuis l'acquisition du mandat, telle que par exemple la nomination en cours de mandat comme titulaire d'un salarié élu comme suppléant. Ce recensement doit en outre être exhaustif, dans la mesure où l'appréciation par l'autorité administrative se fonde notamment sur les conditions d'exercice des fonctions représentatives, l'omission d'une de ces fonctions dans la demande et dans la décision entachant d'illégalité toute décision (Circ. DGT n° 07/2012, 30 juill. 2012, NOR : ETST1231532C).
- les motifs pour lesquels le licenciement est demandé. L'employeur ne peut à cet égard invoquer dans sa demande un motif différent de celui indiqué au salarié et au comité d'entreprise (CE, 28 juin 1996, n° 155590). De même, l'inspecteur du travail ne peut pas retenir des griefs qui n'ont pas été indiqués au salarié lors de l'entretien préalable (CE, 19 mars 2008, n° 289433 CE, 11 juin 2014, n° 365135).
A cet égard, est insuffisant le courrier de demande d'autorisation de licenciement qui qualifie la nature des licenciements envisagés mais ne mentionne ni le nom et les mandats des salariés concernés, ni les faits à l'origine des demandes de licenciement et qui se borne à renvoyer aux pièces justificatives jointes, telles que la note présentée au comité d'entreprise. En effet, cette note ne permet pas de déterminer les faits précisément retenus par l'employeur à l'encontre du salarié à l'issue de la réunion du comité et ne peut donc tenir lieu de motivation exigée en vertu de l'article
R. 2421-10 du code du travail.
CAA Versailles, 4e ch., 23 sept. 2014, n° 13VE01533 CE, 20 mars 2009, n° 308346Il appartient à l'employeur de faire état avec précision, dans sa demande, ou, le cas échéant, dans un document joint à cet effet auquel renvoie sa demande, de la cause justifiant, selon lui, ce licenciement.
Si le licenciement a pour cause la réorganisation de l'entreprise, il appartient à l'employeur de préciser si cette réorganisation est justifiée par des difficultés économiques, par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou encore par des mutations technologiques.
Une demande, faisant état d'une part de la réorganisation de l'entreprise, et d'autre part, comportant parmi ses annexes, un document relatif à la présentation d'un projet de réorganisation par l'employeur au CE, dans lequel une phrase mentionnant l'intention de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise est insuffisante à cet égard.
CE, 26 sept. 2018, n° 401509Les éléments de fait et de droit doivent être assez précis pour éviter toute confusion : en tout état de cause, même non mentionnée expressément, la nature du motif retenu par l'employeur doit pouvoir se déduire sans la moindre ambiguïté et ce, d'autant que l'inspecteur du travail n'a pas le pouvoir de modifier de son propre chef le terrain de la demande d'autorisation.
Circ. DGT n° 07/2012, 30 juill. 2012, NOR : ETST1231532C Guide DGT (salariés protégés) 20 sept. 2019, fiche 23°Documents à joindre à la demande d'autorisation
Dans tous les cas où l'avis du comité d'entreprise est requis, la demande d'autorisation de licenciement doit être accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité.
C. trav., art. R. 2421-1 et R. 2421-10Il en va de même en cas de rupture conventionnelle collective.
C. trav., art. R. 2421-21D'après l'administration, le procès-verbal de la réunion du comité doit être transmis au plus tard au moment où l'inspecteur du travail prend sa décision. Un extrait du procès-verbal est suffisant. Il peut être communiqué jusqu'à la date où l'inspecteur du travail prend sa décision. Compte tenu des délais d'approbation des procès-verbaux, l'absence d'approbation de ces derniers ne conditionne pas la recevabilité de la demande.
Circ. DGT n° 07/2012, 30 juill. 2012, NOR : ETST1231532CSi la demande de licenciement est fondée sur un motif économique et s'inscrit dans le cadre d'un licenciement collectif soumis à l'obligation d'établir un PSE, l'employeur doit communiquer une copie de la décision de validation ou d'homologation du Direccte (Dreets à compter du 1er avril 2021) compétent. Il en est de même pour la décision de validation prise par le Direccte lorsque la demande est fondée sur un accord portant sur les ruptures conventionnelles collectives. Si l'absence de communication de ces pièces à l'appui de la demande ne constitue pas un motif d'irrecevabilité de celle-ci, l'inspecteur du travail doit toutefois en disposer pour statuer.
Guide DGT (salariés protégés) 20 sept. 2019, fiche 2cependant en cas d'absence de consultation du comité résultant de l'inexistence de l'institution, alors même que l'employeur était tenu d'en organiser les élections, la procédure est substantiellement viciée, sauf pour l'employeur à produire un procès-verbal de carence ou à justifier de l'impossibilité d'organiser ces élections avant de saisir l'inspecteur du travail (Circ. DGT n° 07/2012, 30 juill. 2012, NOR : ETST1231532C). Il est donc recommandé, lorsque l'entreprise est dépourvue de comité en raison d'une carence aux dernières élections professionnelles, de joindre à la demande d'autorisation de licenciement le procès-verbal de carence. De même, si le CSE continue de fonctionner alors que son mandat est expiré (notamment en raison d'une prorogation irrégulière de la durée des mandats), l'avis, émis par les membres n'ayant plus qualité pour siéger, est irrégulier et la procédure est regardée comme substantiellement viciée (CE, 29 juin 1990, n° 85254 CE, 9 mai 2011, n° 333241 Guide DGT (salariés protégés) 20 sept. 2019, fiche 5).
4°Personne ayant qualité pour effectuer la demande
Le demandeur, dont l'identité doit clairement apparaître dans la demande, doit être l'employeur du salarié protégé ou son représentant habilité à agir en son nom.
La signature pour ordre (« PO ») est admise, sous réserve que la personne mentionnée sur le document comme signataire de la lettre (mention nécessaire), et pour laquelle une autre personne a signé « en PO », ait elle-même qualité pour présenter la demande.
En cas de transfert partiel d'une société, celle-ci doit être regardée comme restant l'employeur d'un salarié protégé tant que l'inspecteur du travail n'a pas autorisé le transfert, et alors même que le transfert a produit ses effets, notamment pour les autres salariés, non protégés. L'inspecteur du travail ne peut donc rejeter la demande au seul motif que la société n'a plus qualité pour demander l'autorisation
(CE, 24 juin 2013, n° 340128).
Guide DGT (salariés protégés) 20 sept. 2019, fiche 2L'administration a apporté les précisions suivantes :
- du fait des pouvoirs qui leur sont donnés d'engager ou de représenter la société à l'égard des tiers, les dirigeants de sociétés commerciales ont qualité pour saisir l'administration ;
- la même qualité est reconnue, par leurs fonctions, aux chefs du personnel et, par extension, aux responsables de ressources humaines ;
- aucune disposition légale n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit (sauf si les statuts de la société subordonnent la validité d'une procédure de licenciement à une délibération particulière du conseil d'administration ou des associés) ;
- dans le cas d'un salarié mis à disposition, c'est l'employeur, et non l'utilisateur, qui dispose de cette qualité ;
- l'unité économique et sociale ne disposant pas de la personnalité morale, son président ne peut en aucun cas, même sur le fondement d'un accord collectif, être considéré comme l'employeur des salariés de toutes les entités qui la composent ;
- lorsque l'employeur est une association, la qualité pour présenter la demande d'autorisation de rupture ou de transfert du contrat doit être appréciée au regard de ses statuts. Sauf disposition statutaire expresse contraire, seul le président de l'association peut mettre en oeuvre la procédure ;
- si la demande d'autorisation est présentée par le secrétaire d'un CSE (ou d'un comité d'entreprise) agissant comme employeur, celui-ci doit recevoir une habilitation.
Circ. DGT n° 07/2012, 30 juill. 2012, NOR : ETST1231532C Guide DGT (salariés protégés) 20 sept. 2019, fiche 2