Titre 3 : Les procédures de licenciement collectif de moins de 10 salariés

Chapitre 1: Règles identiques à celles du licenciement individuel

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Règles applicables
Les formalités à suivre sont identiques à celles du licenciement individuel :
  • convocation à un entretien préalable ;
  • délai à respecter entre la convocation et l'entretien ;
  • entretien préalable ;
  • remise aux salariés d'un document sur le contrat de sécurisation professionnelle (v. l'étude «Contrat de sécurisation professionnelle») ;
  • lettre de licenciement motivée et contenant un certain nombre de mentions ;
  • information de l'administration ;
  • énonciation des critères du licenciement sur demande écrite du salarié.
Une exception existe cependant : le délai de réflexion qui doit séparer l'entretien et la notification du licenciement. Ce délai est ici uniforme ; il n'est pas augmenté pour les cadres, contrairement à la règle applicable en matière de licenciement individuel.