Règles applicables
Les formalités à suivre sont identiques à celles du licenciement individuel :
- convocation à un entretien préalable ;
- délai à respecter entre la convocation et l'entretien ;
- entretien préalable ;
- remise aux salariés d'un document sur le contrat de sécurisation professionnelle (v. l'étude «Contrat de sécurisation professionnelle») ;
- lettre de licenciement motivée et contenant un certain nombre de mentions ;
- information de l'administration ;
- énonciation des critères du licenciement sur demande écrite du salarié.
Une exception existe cependant : le délai de réflexion qui doit séparer l'entretien et la notification du licenciement. Ce délai est ici uniforme ; il n'est pas augmenté pour les cadres, contrairement à la règle applicable en matière de licenciement individuel.
Circ. CDE/DRT n° 89-46, 1er oct. 1989, § 2-1-2