Rémunération des congés
Selon la solution la plus avantageuse pour le salarié, la rémunération brute des congés est égale, hors indemnités (entretien, nourriture...) :
- soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé ;
- soit à 1/10 de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l'année de référence.
la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser que les règles du code du travail relatives à la rémunération des congés payés ne s'appliquent pas aux assistants maternels du particulier employeur. La Cour indique que ce sont les articles L. 423-1 du code de l'action sociale et des familles et l'article 12 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 (convention alors en vigueur) qui sont applicables. L'arrêt définit « la notion de rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé » : il s'agit de « l'indemnité de congés payés [...] qui doit être calculée en tenant compte de la durée normale habituelle d'accueil de l'enfant confié à l'assistant maternel pendant la période de référence et de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler » (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-26.232, n° 733 FS - P + B).
Lorsque l'accueil s'effectue sur une année complète, les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris (cette rémunération se substituant au salaire de base).
Lorsque l'accueil s'effectue sur 46 semaines et moins, la rémunération due au titre des congés payés s'ajoute au salaire mensuel brut de base. Elle peut être versée par accord des parties :
- soit en une seule fois au mois de juin ;
- soit lors de la prise principale des congés ;
- soit au fur et à mesure de la prise des congés ;
- soit par 12e chaque mois.
les modalités de versement sont précisées dans le contrat de travail. Toute autre modalité d'indemnisation des congés payés est proscrite.
CCN Particuliers employeurs et emploi à domicile, Convention collective nationale, 15 mars 2021, art. 102-1-2-1, étendue par Arr. 6 oct. 2021 : JO, 16 oct.Lorsque l'accueil est occasionnel la rémunération des congés s'effectue selon la règle du maintien du salaire ou du 1/10. Le montant le plus favorable est versé au terme de l'accueil occasionnel.
Les indemnités (entretien, nourriture...) ne sont pas dues pendant les congés.
CASF, art. L. 423-6CCN Particuliers employeurs et emploi à domicile, Convention collective nationale, 15 mars 2021, art. 48-1-1-5 et 102-1-2-3, étendue par Arr. 6 oct. 2021 : JO, 16 oct.