Congés payés exceptionnels pour événements familiaux
Congés exprimés en jours ouvrables (à l'exception des jours de congé pour enfant malade de moins de 16 ans), accordés sur justificatif, à prendre au moment de l'événement.
| Mariage [/PACS ] | salarié
| 4 jours, 6 jours à partir de 1 an d'ancienneté
| | Mariage | enfant
| 1 jour, 3 jours à partir de 1 an d'ancienneté
| | Naissance ou adoption | enfant
| 3 jours + 25 jours (ou 32 jours en cas de naissances multiples) de congé de paternité
| | Décès | descendant [enfant ]
| 4 jours [5 à 7 jours ouvrés ]
| conjoint, père, mère
| 4 jours
| ascendant autre que père ou mère
| 2 jours
| beau-père, belle mère, frère, soeur
| 3 jours
| | Enfant malade | - 15 ans [-16 ans ]
| 3 jours par an [+ 2 jours pour un parent élevant seul un enfant de - 3 ans ]
| 15 ans à 18 ans inclus
| 3 jours par an non rémunérés
| | Annonce de la survenue d'un handicap | enfant
| 2 jours
| | Mutation par l'employeur [Déménagement ] | -
| [1 jour ], 2 jours pour le déménagement à partir de 1 an d'ancienneté
| (1) Avenant n° 70 du 29-9-2021 non étendu. (2) Octroi d'un délai de déplacement limité à 2 jours au total. (3) Ancienneté consécutive. Condition d'ancienneté appréciée sur 24 mois pour le personnel saisonnier. (5) Sur justificatif attestant de la situation du salarié. (6) Pour le salarié qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. (7) 2 jours accordés en cas de mutation par l'employeur. |
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Art. 30 modifié par avenant n° 57 du 11-6-2014 étendu par arrêté du 2-11-2015, JO 7-11-2015, applicable à compter du 1-12-2015 (1er jour du mois suivant son arrêté d'extension),
art. 31, 42 modifié par accord « Égalité professionnelle » du 27-5-2019 étendu par arrêté du 5-2-2021, JO 12-2-2021, applicable à compter de sa date de signature et par avenant n° 70 du 29-9-2021 non étendu, applicable à compter du 1er jour suivant la date de publication de son arrêté d'extension et
art. 47 résultant de l'avenant n° 70 du 29-9-2021 non étendu, applicable à compter du 1er jour suivant la date de publication de son arrêté d'extension