Section 4 : Congés et jours fériés

8
Écrire à la rédaction
Congés payés exceptionnels pour événements familiaux
Congés exprimés en jours ouvrables (à l'exception des jours de congé pour enfant malade de moins de 16 ans), accordés sur justificatif, à prendre au moment de l'événement.
Mariage [/PACS  ]salarié  
4 jours, 6 jours à partir de 1 an d'ancienneté  
Mariageenfant  
1 jour, 3 jours à partir de 1 an d'ancienneté  
Naissance ou adoption  enfant
3 jours + 25 jours (ou 32 jours en cas de naissances multiples) de congé de paternité
Décèsdescendant [enfant  ]
4 jours [5 à 7 jours ouvrés   ]
conjoint, père, mère  
4 jours
ascendant autre que père ou mère  
2 jours
beau-père, belle mère, frère, soeur  
3 jours
Enfant malade- 15 ans [-16 ans  ]
3 jours par an [+ 2 jours pour un parent élevant seul un enfant de - 3 ans  ]
15 ans à 18 ans inclus
3 jours par an non rémunérés  
Annonce de la survenue d'un handicap  enfant
2 jours
Mutation par l'employeur [Déménagement  ]-
[1 jour  ], 2 jours pour le déménagement à partir de 1 an d'ancienneté    
(1) Avenant n° 70 du 29-9-2021 non étendu.
(2) Octroi d'un délai de déplacement limité à 2 jours au total.
(3) Ancienneté consécutive. Condition d'ancienneté appréciée sur 24 mois pour le personnel saisonnier.
(4) Congé accordé selon les conditions légales (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
(5) Sur justificatif attestant de la situation du salarié.
(6) Pour le salarié qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.
(7) 2 jours accordés en cas de mutation par l'employeur.