Abandon du projet de construction
Le redevable de la taxe pourra en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle s'il justifie qu'il n'a pas donné suite à l'autorisation de construire ou d'aménager
(C. urb., art. L. 331-30, 1°).
L'absence de mise en oeuvre de cette autorisation peut notamment être fondée sur des motifs financiers ou conjoncturels. Le retrait de l'autorisation, l'annulation du permis à la suite d'un abandon du projet ou la péremption de l'autorisation constituent des justificatifs
(Circ. 18 juin 2013, NOR : ETLL1309352C, § 1.9.1.1, 1°).
le permis de construire constitue le facteur d'exigibilité des taxes d'urbanisme. Cependant, celles-ci ne sont définitivement acquises à la collectivité qu'après achèvement total (ou partiel) de la construction. Un logement est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables. Tel est le cas, lorsque le gros oeuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés, les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (pose de papiers peints ou de moquette ou ravalement extérieur). Les critères hors d'eau, hors d'air retenus pour qu'une construction soit considérée comme achevée, générant de la surface taxable, constituent le strict minimum des critères d'achèvement à retenir (Circ. 18 juin 2013, NOR : ETLL1309352C, § 1.9.1.1, 1°).
Un arrêt du Conseil d'État rendu sous l'empire des dispositions concernant la TLE rappelle un principe transposable au régime actuel. Il précise, en effet, que seuls les redevables n'ayant entrepris aucun travail de construction sont susceptibles d'être regardés comme n'ayant pas été en mesure de donner suite à l'autorisation de construire et d'obtenir, ainsi, la restitution intégrale de la taxe. En cas d'exécution partielle des travaux projetés, il leur incombe, pour pouvoir, le cas échéant, bénéficier d'une restitution également partielle, de l'impôt acquitté, d'obtenir une modification du permis initial
(CE, 12 mars 2014, n° 354825).
Ce principe a été appliqué dans le cadre de la législation relative à la taxe communale d'aménagement applicable en Nouvelle-Calédonie. Le Conseil d'État a jugé que la délivrance d'un nouveau permis de construire au bénéficiaire d'un précédent permis sur le même terrain a, implicitement mais nécessairement, pour effet de rapporter le permis initial. N'étant plus objectivement en mesure d'exécuter le premier permis qui a été rapporté avant tout commencement des travaux qu'il autorisait, le maître de l'ouvrage peut donc, pour ce motif, obtenir la restitution des sommes acquittées lors de sa délivrance
(CE, 30 janv. 2020, n° 417565).