Sources et historique du principe
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L. 1224-1 du code du travail qui pose le principe selon lequel « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».
C. trav., art. L. 1224-1A l'origine le principe du maintien des contrats a été instauré par une loi du 19 juillet 1928. Il s'agissait de garantir une certaine stabilité d'emploi aux salariés lors de modifications économiques ou juridiques de l'entreprise qui les employait. Cette disposition a fait l'objet d'une codification tardive au moment de la constitution du code du travail dans les années 1970. Or, à cette époque, suite au choc pétrolier de 1973, les entreprises françaises se sont fortement réorganisées et le tissu économique s'en est trouvé modifié. En France, comme dans les autres pays européens, le monde industriel et financier a dû se restructurer pour faire face aux nouvelles données économiques, mettant à mal parfois certaines économies régionales.
Dans un tel contexte, les États membres de la Communauté ont voulu se doter d'un cadre juridique commun à tous les États, assurant aux salariés une relative protection face aux restructurations croissantes et garantissant à chacun une certaine stabilité de sa main-d'oeuvre. Dans ce cadre, la législation française a servi d'exemple au projet de directive européenne.
Le principe du maintien des contrats de travail « en cas de transfert d'entreprise, d'établissement ou de partie d'entreprise ou d'établissement à un autre employeur résultant d'une cession conventionnelle ou d'une fusion » figure dans la directive communautaire du Conseil de l'Union européenne, en date du 12 mars 2001. Cette directive regroupe en un texte unique les dispositions de la directive 77-187 du 14 février 1977 ainsi que celles de la directive du 29 juin 1998 qui l'avait complétée. Entrée en vigueur le 12 avril 2001, cette directive abroge et remplace les deux directives précédentes à droit constant, c'est-à-dire sans en modifier le contenu. Elle se contente en effet de codifier le droit communautaire applicable sous une nouvelle numérotation pour des raisons de clarté et de lisibilité, et maintient ce faisant le délai de transposition fixé pour la directive de 1998 au 17 juillet 2001.
Dir. 77/187/CE du Conseil 14 févr. 1977 : JOCE n° L 61, 5 mars, mod. par Dir. 98/50/CE, 29 juin 1998 : JOCE n° L 201, 17 juill., mod. par Dir. 2001/23/CE, 12 mars 2001 : JOCE n° L 82, 22 mars