Section 2 : Salaires minima

Sous-section 1 : Définition des éléments de rémunération

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Entreprises de transport routier de marchandises et de déménagement
1°Taux horaire conventionnel
(Accord du 1-2-2003 étendu par arrêté du 12-5-2003, JO 11-6-2003, applicable à compter de la publication de son arrêté d'extension au JO) : institution d'un taux horaire conventionnel à compter du 1-7-2003 dans les entreprises de transport de marchandises (Accord du 25-1-2002 étendu) et à compter de l'extension de l'accord du 1-2-2003 dans les entreprises de déménagement.
2°Garantie annuelle de rémunération (GAR) dans les entreprises de transport de marchandises
 : les ETAM des entreprises de transport de marchandises bénéficient d'une garantie annuelle de rémunération dont l'assiette de calcul est identique à celle retenue pour les ouvriers (v. n°  153). Cette rémunération est augmentée, le cas échéant, des majorations au titre de l'ancienneté et des majorations conventionnelles (v. nos  180 et 181).