Modifications et extensions de travaux, ouvrages ou aménagements
Les modifications ou extensions des travaux, ouvrages ou aménagements visés par l'annexe à l'article
R. 122-2 du code de l'environnement (v. n
os 10 et s.) sont soumises à étude d'impact de façon systématique ou après un examen « au cas par cas », si elles répondent, par elles-mêmes aux seuils de soumission fixés par le tableau figurant dans cet article
(C. envir., art. R. 122-2, II).
Cette règle s'applique également :
- si les travaux, ouvrages ou aménagements n'ont pas déjà fait l'objet d'une étude d'impact, lorsque ces modifications ou extensions font entrer ces derniers pris dans leur totalité dans les seuils de soumission à étude d'impact en fonction des critères précisés dans le tableau.
sont exclus les travaux, ouvrages ou aménagements autorisés avant le 1er juin 2012 ;
- si les travaux, ouvrages ou aménagements concernés ont déjà fait l'objet d'une étude d'impact, lorsque la somme des modifications ou extensions du projet ultérieures à celle-ci entre dans les seuils et critères précisés dans le tableau.
ne sont prises en compte que les modifications ou extensions réalisées sur une période de 5 ans précédant la demande de modification ou d'extension projetée.
C. envir., art. R. 122-2, III, mod. par D. n° 2011-2019, 29 déc. 2011