a)Salariés indemnisables :
salariés placés en activité partielle dans le cadre des dispositions légales, à l'exclusion des salariés sous forfait annuel en heures ou en jours (sauf fermeture de tout ou partie de l'établissement) et des salariés en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier (sauf fermeture totale de l'entreprise).
c)Indemnisation complémentaire conventionnelle d'activité partielle :
indemnisation prise en charge par l'employeur, complémentaire de l'indemnisation légale (prise en charge par l'État), fixée comme suit (sous réserve des dispositions légales plus favorables notamment en cas de formation pendant la période d'activité partielle) en % de la rémunération horaire brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés.
| Rémunération mensuelle | Indemnisation garantie (allocation légale comprise) |
|---|
< 2000 €
| 95 %
| Entre 2000 € et le plafond SS
| 80 %
| > plafond SS
| 75 %
| (1) Rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés. (2) Indemnisation limitée à 100 % de la rémunération nette du salarié. |
|
Montant minimum de l'indemnisation conventionnelle complémentaire mensuelle : 50 € pour une période d'activité partielle de 151,67 heures (minimum proratisé en cas de période inférieure).