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Activité partielle
1°Indemnisation
a)Salariés indemnisables :
salariés placés en activité partielle dans le cadre des dispositions légales, à l'exclusion des salariés sous forfait annuel en heures ou en jours (sauf fermeture de tout ou partie de l'établissement) et des salariés en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier (sauf fermeture totale de l'entreprise).
b)Heures indemnisables :
heures chômées ouvrant droit à l'allocation légale d'activité partielle, dans la limite du contingent annuel réglementaire d'heures indemnisables.
c)Indemnisation complémentaire conventionnelle d'activité partielle :
indemnisation prise en charge par l'employeur, complémentaire de l'indemnisation légale (prise en charge par l'État), fixée comme suit (sous réserve des dispositions légales plus favorables notamment en cas de formation pendant la période d'activité partielle) en % de la rémunération horaire brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés.
Rémunération mensuelle  Indemnisation garantie (allocation légale comprise)  
< 2000 €
95 %
Entre 2000 € et le plafond SS  
80 %
> plafond SS  
75 %
(1) Rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés.
(2) Indemnisation limitée à 100 % de la rémunération nette du salarié.
(3) Pour le montant du plafond de la sécurité sociale, voir l'étude «Dispositions de droit commun».
Montant minimum de l'indemnisation conventionnelle complémentaire mensuelle : 50 € pour une période d'activité partielle de 151,67 heures (minimum proratisé en cas de période inférieure).
2°Incidences de l'activité partielle
a)Sur la clause de non-concurrence :
en cas de rupture du contrat par un salarié en activité partielle ayant trouvé un autre emploi, obligation pour l'employeur de lever la clause de non-concurrence figurant dans le contrat.
b)Sur les régime de prévoyance et de frais de santé :
les salariés en activité partielle doivent bénéficier de la même couverture qu'en période d'activité normale (reconstitution du salaire sur la base de l'horaire contractuel pour le calcul des prestations).
c)Interdiction des licenciements économiques :
pendant une période équivalente à 2 fois la période d'activité partielle pour les salariés ayant bénéficié d'une formation financée par le FAFIEC à la suite de la période d'activité partielle (sauf liquidation de l'entreprise).