Personnel d'encadrement et personnel non sédentaire
1°Personnel d'encadrement
dans la mesure où la RTT sous forme de jours de repos est privilégiée pour le personnel d'encadrement, le décompte du temps de travail peut s'effectuer uniquement par journées (disposition exclue de l'extension ✦ Arrêté du 4-8-99, JO 8-8-99)
a)Cadres de niveau VII :
cadres dont la nature des fonctions, le niveau de responsabilités et l'importance de la rémunération impliquent une large indépendance dans l'organisation de leur travail. Ces cadres sont exclus de la RTT.
b)Cadres de niveau VI :
cadres disposant d'une grande autonomie dans l'organisation de leur travail. Attribution forfaitaire d'au moins 10 jours de RTT par année civile (ou, substitution par accord d'entreprise ou dispositions particulières au contrat de travail, d'avantages au moins équivalents dont ne bénéficiait pas le salarié avant l'application de l'accord RTT).
c)Cadres de niveau V :
la RTT sous forme de jours de repos est privilégiée. Le nombre de jours de repos est proportionnel à la RTT en fonction des modalités retenues par l'entreprise.
2°Personnel non sédentaire
(dispositions exclues de l'extension (Arrêté du 4-8-99, JO 8-8-99).
Pour le personnel amené, de par ses fonctions, à exercer tout ou partie de son temps de travail en dehors des locaux de l'entreprise (commerciaux, chefs d'agence...), décompte du temps de travail uniquement par jours avec RTT sous forme de jours de repos.
Accord RTT 21-4-99 étendu par arrêté du 4-8-99, JO 8-8-99, applicable à compter du 9-8-99 (lendemain de la parution au JO de son arrêté d'extension)