39
Écrire à la rédaction
Repas hors des locaux de l'entreprise
Cette hypothèse concerne le cas du salarié en déplacement hors des locaux de l'entreprise lorsque ses conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu de travail et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession obligent ce salarié à prendre ce repas au restaurant.
Sont concernés les salariés occupés notamment sur des chantiers, des entrepôts, des ateliers extérieurs, ou en déplacement sur un autre site de l'entreprise, et ne pouvant rentrer chez eux pour le repas de midi du fait de contraintes d'horaires. Elle se distingue de la situation des salariés qui se trouvent en situation de déplacement et contraints d'aller au restaurant, pour laquelle les limites d'exonération sont différentes (v. n° 38).
BOSS-FP-210-220
Lorsque la qualification de remboursement de frais professionnels est acquise, l'employeur indemnise le salarié de ses frais de repas hors des locaux de l'entreprise :
  • soit en le remboursant intégralement. Ce remboursement est alors totalement exonéré de cotisations sociales si l'employeur respecte les conditions précédemment énoncées (v. n° 27) ;
  • soit en lui versant une indemnité de repas hors des locaux de l'entreprise.
Lorsque l'employeur établit que les circonstances de fait ont conduit le salarié à exposer des frais supplémentaires, l'indemnité versée est exonérée de cotisations dans la limite d'un montant forfaitaire égal à 9,40 € en 2021, sans qu'il soit nécessaire de produire un justificatif. L'indemnité est alors réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction exonérée (v. n° 31).

la limite forfaitaire susvisée est revalorisée chaque année.

Par contre, si le montant de l'indemnité excède la limite forfaitaire précitée, il peut, sous réserve de certaines conditions, être déduit totalement ou partiellement de l'assiette des cotisations sociales (v. n° 32).
Pour connaître les montants des limites d'exonération en vigueur, voir Indices, barèmes et taux.
La Cour de cassation retient une définition restrictive de la notion de déplacement professionnel comme le montrent les affaires suivantes :
  • une entreprise a embauché certains de ces salariés dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée de chantier stipulant que le chantier est le lieu de travail habituel et les autres salariés dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée, stipulant qu'ils devraient prendre leurs dispositions pour établir leur logement de telle sorte que l'éloignement du lieu de travail ne soit pas une gêne pour l'exécution de leurs obligations contractuelles.
Tous ces salariés n'étaient manifestement pas en situation de déplacement professionnel puisque :
  • les premiers avaient été recrutés pour une mission précise dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée de chantier. Leur mission était limitée à la durée des travaux que la société devait réaliser sur le site. Leur lieu de travail habituel prévu au contrat était fixé au lieu du chantier ;
  • les seconds étaient tenus de prendre toutes dispositions pour établir leur logement de telle sorte que l'éloignement du lieu de travail ne soit pas une gêne pour l'exécution de leurs obligations contractuelles.
Les indemnités forfaitaires qui leur ont été octroyées ne répondaient donc pas aux conditions d'exonération de cotisations des indemnités de repas versées en cas de déplacement professionnel ;
  • les salariés d'une société de service qui n'avaient pas d'autre lieu de travail que les locaux des entreprises clientes dans lesquels ils occupaient des fonctions sédentaires et qu'il n'était pas justifié que, durant leur affectation dans l'entreprise cliente, ils étaient soumis à des contraintes spéciales les exposant à des dépenses supplémentaires de nourriture qu'ils n'auraient pas engagées autrement n'étaient pas en situation de déplacement professionnel puisque leur lieu de travail habituel était celui des entreprises clients. Dès lors, les allocations forfaitaires de repas allouées à ces salariés « détachés » au sein des locaux d'entreprises clientes ne répondaient pas aux conditions d'exonération de cotisations des indemnités de repas versées en cas de déplacement professionnel ;
  • les salariés d'une société de travail temporaire qui travaillaient à titre permanent ou exclusif sur un chantier ou un site distinct du siège de l'entreprise utilisatrice ne sont pas considérés en situation de déplacement au sens de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles, de sorte que l'indemnité de repas qui leur était allouée ne pouvait être déduite de l'assiette des cotisations ;
  • une indemnité forfaitaire ne peut être versée pendant plusieurs années à des ouvriers qui travaillent exclusivement sur un même chantier, ce qui implique que ce chantier constitue leur lieu habituel de travail.

sur le cas particulier des intérimaires, des consultants et des salariés portés, voir nos 44 et 45.