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Instruction de la demande
Comme pour un licenciement, l'inspecteur du travail doit procéder à une enquête contradictoire.
Cette enquête n'est plus obligatoirement orale. L'inspecteur met à même le salarié de présenter ses observations écrites. Si ce dernier le demande ou si l'inspecteur l'estime nécessaire, le salarié peut être reçu en entretien, assisté le cas échéant d'un représentant de son syndicat.
L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de 2 mois (et non plus 15 jours) à compter de la réception de la demande d'autorisation de la rupture conventionnelle. Ce délai ne peut plus être prolongé si les nécessités de l'enquête le justifient, comme c'était le cas auparavant. Au-delà de ce délai, le silence de l'inspecteur du travail vaut décisions de rejet.

ces nouvelles règles relatives à l'instruction de la demande sont issues du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 (JO, 30 déc.).

Contrairement à une demande d'autorisation de licenciement, l'inspecteur du travail n'a pas à apprécier l'existence d'un motif particulier qui justifierait la rupture conventionnelle.
Néanmoins, il doit apprécier la liberté du consentement des parties (et spécialement du salarié) à partir des points de contrôle définis dans la circulaire n° 2008-11 du 22 juillet 2008 en vue de la validité de la demande d'homologation.
Ainsi, peuvent être considérés comme substantiels les éléments suivants :
  • les informations relatives aux parties : identités et adresses des parties à la convention de rupture sont nécessaires à l'instruction de la demande d'homologation ;
  • l'ancienneté du salarié : celle-ci doit être exactement calculée, en années et mois, à la date présumée de la rupture du contrat de travail ;
  • les éléments de rémunération : il est indispensable que les douze derniers salaires bruts versés au salarié soient communiqués afin de permettre la détermination de la base de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
  • la tenue d'au moins un entretien : il est nécessaire que les parties procèdent au moins à un entretien ;
  • le ou les assistants des parties à l'entretien : il est nécessaire que, lorsque l'une ou les deux parties se font assister lors du ou des entretiens, tant les conditions d'assistance que la qualité des assistants soient conformes aux dispositions de l'article L. 1237-12 du code du travail ;
  • la signature de la convention de rupture : la volonté de chaque partie doit se concrétiser par la signature de la convention de rupture ;
  • la vérification de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle :
    • la base de calcul : conformément à l'article L. 1234-9, alinéa 1 du code du travail, l'indemnité est calculée sur la moyenne des 3 ou 12 derniers mois de rémunération, au plus favorable,
    • le mode de calcul : le montant de cette indemnité doit correspondre au moins à celui de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement si cette dernière s'avère plus favorable,
    • le tableur de calcul : un tableur de vérification automatique est mis à disposition des services sur Sitère et mis à jour. Il permet de vérifier que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle convenue entre les parties correspond au minimum légal ou conventionnel prévu ;
  • la date envisagée de rupture du contrat de travail : elle doit être cohérente au regard des délais de rétractation et d'instruction de la demande d'homologation ou d'autorisation, et ne peut en aucun cas être antérieure à celle de l'expiration du délai d'instruction par la Dreets (ex-Direccte) ou d'autorisation de l'inspecteur du travail ;
  • le droit de rétractation : la durée du délai de rétractation (15 jours calendaires) doit être impérativement respectée.
L'inspecteur du travail s'assurera donc de l'absence de toute pression de la part de l'employeur qui se rattacherait notamment à l'exercice du mandat du salarié : la décision autorisant la rupture conventionnelle devra toujours constater l'absence de lien avec le mandat.
Selon la cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'autorisation délivrée par l'inspecteur du travail doit également viser tous les mandats détenus par le salarié. A défaut, l'autorisation est irrégulière et peut être annulée pour vice de forme.

dans le cadre d'un licenciement, l'administration peut refuser l'autorisation pour des motifs d'intérêt général, sauf à porter une atteinte excessive aux intérêts des parties en présence. Aura-t-elle cette possibilité lorsque les parties auront conclu une rupture conventionnelle et qu'elle aura vérifié la liberté de consentement des parties ? Il appartiendra au juge administratif de le préciser.

Selon, la cour administrative d'appel de Marseille, l'existence d'un litige entre le salarié protégé et l'employeur est incompatible avec l'expression d'un consentement libre à la rupture conventionnelle du contrat de travail. L'inspecteur du travail (tout comme le ministre chargé du travail) ne peut donc pas autoriser la rupture conventionnelle lorsqu'il constate qu'un litige oppose les parties.
L'inspecteur du travail vérifiera également si les règles de procédure (tenue et organisation du ou des entretiens préparatoires, assistance du salarié, consultation du CSE ont bien été respectées.