Cessation du contrat de travail
Le contrat peut être rompu au plus tôt le lendemain du jour de la notification de l'acceptation de la demande d'homologation ou, en cas de silence de la Direccte (rebaptisée Dreets au 1
er avril 2021) après que le délai d'instruction s'est écoulé après réception de la demande par la Direccte (ou Dreets) (v. n°
46).
C. trav., art. L. 1237-13 Circ. DGT n° 2008-11, 22 juill. 2008Mais la question se pose de savoir à quelle date se situe le jour de l'homologation.
En cas de décision implicite, elle se situe au jour de l'expiration du délai imparti à l'autorité administrative pour se prononcer. Dans ce cas, il faudra connaître avec certitude la date à laquelle la demande d'homologation a été reçue par l'autorité administrative.
En cas de décision explicite, la question se pose de savoir si la date à retenir est celle de l'envoi de la notification d'homologation ou celle de sa réception.
Circ. DGT n° 2008-11, 22 juill. 2008Par ailleurs, la circulaire n° 2009-4 du 17 mars 2009 précise qu'un délai plus ou moins long peut s'écouler, selon l'accord des parties, entre l'homologation de la rupture et le caractère effectif de la rupture et que pendant cette période, le contrat de travail doit continuer à s'appliquer selon les règles de droit commun.
Cependant, pour obtenir l'homologation, la convention doit prendre en compte une ancienneté et des salaires non encore échus. Les parties devront donc vérifier que l'ancienneté portée sur le formulaire de demande d'homologation tient bien compte de cette date effective prévue pour la rupture.
Circ. DGT n° 2009-04, 17 mars 2009Sur les suites de la rupture, voir n
os 102 et suivants.