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Nouveauté
16 février 2022
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Indemnité de départ à la retraite
1°Départ volontaire à la retraite
a)Montant
1.
Dispositions générales :
  • applicables aux entreprises non adhérentes : versement à partir de 60 ans et départ anticipé avant 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler jeunes avec une longue carrière et remplissant les conditions légales pour faire liquider leur retraite.
Ancienneté dans la professionAprès 10 ans
Après 15 ans
Après 20 ans
Après 25 ans
Après 30 ans
Après 35 ans
Après 40 ans
Indemnité1 mois
1,5 mois
2 mois
2,5 mois
3 mois
3,5 mois
4 mois
  • applicables aux entreprises adhérentes : versement à partir de l'âge légal de départ à la retraite et avant cet âge, si le salarié a commencé à travailler jeune avec une longue carrière.
Ancienneté dans la profession  Indemnité
10 ans
2 mois
11 ans
2,1 mois
12 ans
2,2 mois
13 ans
2,3 mois
14 ans
2,4 mois
15 ans
2,5 mois
16 ans
2,6 mois
17 ans
2,7 mois
18 ans
2,8 mois
19 ans
2,9 mois
20 ans
3 mois
21 ans
3,1 mois
22 ans
3,2 mois
23 ans
3,3 mois
24 ans
3,4 mois
25 ans
3,5 mois
26 ans
3,6 mois
27 ans
3,7 mois
28 ans
3,8 mois
29 ans
3,9 mois
30 ans
4 mois
31 ans
4,1 mois
32 ans
4,2 mois
33 ans
4,3 mois
34 ans
4,4 mois
35 ans
4,5 mois
36 ans
4,6 mois
37 ans
4,7 mois
38 ans
4,8 mois
39 ans
4,9 mois
40 ans et +
6 mois
(1) Entreprises répertoriées sous le code NAF 10.71 C de la nomenclature INSEE de 2008.
2.
Indemnité spéciale de départ à la retraite : si un salarié qui prend sa retraite a précédemment quitté la profession alors qu'il était âgé d'au moins 55 ans et n'a pas été licencié suite à une inaptitude médicalement constatée, versement d'une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre l'indemnité de départ à la retraite et l'éventuelle indemnité de licenciement qu'il aurait perçue de son dernier employeur en boulangerie. Indemnité spéciale versée par ISICA-Prévoyance [par AG2R Prévoyance (Avenant n° 126 du 21-12-2021 non étendu)] (v. n°  24).
b)Base de calcul :
moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou, si plus favorable, 1/3 des 3 derniers mois (dans ce dernier cas, primes ou gratifications à caractère annuel ou exceptionnel prises en compte prorata temporis).
2°Mise à la retraite à partir de 65 ans
[dans les conditions légales (Avenant n° 126 du 21-12-2021 non étendu)].
a)Montant :
versement d'une indemnité fixée comme suit.
Ancienneté dans la professionIndemnité
< 10 ans
Indemnité conventionnelle de licenciement
≥ 10 ans
Indemnité conventionnelle de départ à la retraite  
(1) Indemnité ne pouvant être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
b)Base de calcul :
moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou, si plus favorable, 1/3 des 3 derniers mois (dans ce dernier cas, primes ou gratifications à caractère annuel ou exceptionnel prises en compte prorata temporis).